CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
674f6236fc9e2cce3ec884ba
15 octobre 2024
signifier l'assignation au représentant de l'État dans le département dans un délai de deux mois avant l'audience, délai rapporté à 6 semaines depuis la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1dee87cdc6046d47c1975c
13 avril 2026
et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; 3° Au recouvrement des
2ème chambre 2ème section
6866cb3dd33109fd079aca37
3 juillet 2025
Sur ce, En application de l’article L. 110-4 du code de commerce dans sa version en vigueur jusqu’au 19 juin 2008, applicable à l’espèce, les actions en nullité des actes mixtes, conclus entre commerçant
Chambre 1 civil
6a10b722cdc6046d479c9c30
22 mai 2026
Enfin, ils relèvent que Mme [J] [F]-[B] a manqué à son obligation de conseil puisqu’elle ne les a pas informés du coût prévisionnel de la construction objet du second permis et de la faisabilité de leurs
POLE CIVIL section 3
6a21e932cdc6046d472f387b
21 mai 2026
Le rapport d'expertise judiciaire a été déposé, le 21 janvier 2021, mettant en évidence une non conformité de l'immeuble à la réglementation en matière d'incendie selon l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif
REFERES CONSTRUCTION
677eda58b01eea4cf01a656b
8 janvier 2025
et aux dispositions contractuelles en vigueur ; Condamner la société HIVORY à verser à Madame [L] [R] veuve [S], Madame [M] [S], Monsieur [I] [S] et Monsieur [U] [S] la somme de 5000 euros au titre de
19eme contentieux médical
695c110175782d5f06e3ed9b
5 janvier 2026
En vertu des dispositions de l'article L 1142-1, I I du code de la santé publique issues de l'article 1er de la loi du 30 décembre 2002, applicable à la date d'entrée en vigueur de ce texte, ouvrent droit
Chambre 22 / Proxi fond
69a9dd55cdc6046d47a4d96f
9 janvier 2026
juge national pourra évaluer si et, le cas échéant, dans quelle mesure le contrat place le consommateur dans une situation juridique moins favorable par rapport à celle prévue par le droit national en vigueur
670444fb8d5cd4a875989d71
3 octobre 2024
de motivation ; -si une erreur informatique a affecté le calcul des taux de séparation médians ( un arrêté du 17 novembre 2022 abrogeant celui du 18 août 2022 étant venu fixer de nouveaux taux en vigueur
670444fb8d5cd4a875989d8e
670444fb8d5cd4a875989dae
6a109c04cdc6046d479a9349
- sur le bénéfice de la réduction du taux d’allocations familiales L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (dans sa version en vigueur du 1er janvier 2021 au 28 février 2025) prévoit pour
3ème Chbre Cab A5
6973fd53cdc6046d477db2be
A ce titre les demandeurs réclament la somme de 10.000 euros.
Quatrième Chambre
661ebfb6a0f635033634fbc2
2 avril 2024
sommes suivantes : Au titre du prêt du 218 221,91 € : 54 555,50 € € en principal outre intérêts au taux de 2,84 % plus 3 points, à compter du 6 avril 2021, date d’arrêté du compte jusqu’à parfait règlementAu
Chambre des Référés
69d80165cdc6046d47afa0e4
9 avril 2026
Peu de temps avant l’acquisition, Monsieur [W] a fait appel à un expert chargé d’étudier visuellement la maison, en la personne de Monsieur [K] [F], qui a émis un rapport le 4 juillet 2024, aux termes
Chambre JEX
698bafdecdc6046d47ceaf84
Ils actualisent la dette à la somme de 12 248,25 euros et réclament 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
JCP
66b513b110164e0c4cc3d440
18 juillet 2024
Les époux [K] réclament la somme de 1.479,75 euros au titre des réparations locatives.
REFERES 2ème Section
65d4f7df157826b34459864e
29 janvier 2024
Aux termes de leurs dernières conclusions , la SAS TEMSOL et la SMA SA ne s’opposent pas à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée et réclament des compléments de mission.
3ème chambre civile
6a10bb0bcdc6046d479ceaed
Il est dès lors soumis aux dispositions de la loi n 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d538cdc6046d4792dec5
8 avril 2026
Elle précise que la règlementation impose au maitre ouvrage de procéder à une détection de l’amiante et que le maitre d’ouvrage s’entoure donc de professionnels compétents.
Page 39 sur 63
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.