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1 258 résultats pour « réglementation en vigueur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - CIVIL2

674f6236fc9e2cce3ec884ba

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

signifier l'assignation au représentant de l'État dans le département dans un délai de deux mois avant l'audience, délai rapporté à 6 semaines depuis la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dee87cdc6046d47c1975c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; 3° Au recouvrement des

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6866cb3dd33109fd079aca37

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur ce, En application de l’article L. 110-4 du code de commerce dans sa version en vigueur jusqu’au 19 juin 2008, applicable à l’espèce, les actions en nullité des actes mixtes, conclus entre commerçant

Source officielle
TJ

Chambre 1 civil

6a10b722cdc6046d479c9c30

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Enfin, ils relèvent que Mme [J] [F]-[B] a manqué à son obligation de conseil puisqu’elle ne les a pas informés du coût prévisionnel de la construction objet du second permis et de la faisabilité de leurs

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 3

6a21e932cdc6046d472f387b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le rapport d'expertise judiciaire a été déposé, le 21 janvier 2021, mettant en évidence une non conformité de l'immeuble à la réglementation en matière d'incendie selon l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

677eda58b01eea4cf01a656b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

et aux dispositions contractuelles en vigueur ; Condamner la société HIVORY à verser à Madame [L] [R] veuve [S], Madame [M] [S], Monsieur [I] [S] et Monsieur [U] [S] la somme de 5000 euros au titre de

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

695c110175782d5f06e3ed9b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En vertu des dispositions de l'article L 1142-1, I I du code de la santé publique issues de l'article 1er de la loi du 30 décembre 2002, applicable à la date d'entrée en vigueur de ce texte, ouvrent droit

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9dd55cdc6046d47a4d96f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

juge national pourra évaluer si et, le cas échéant, dans quelle mesure le contrat place le consommateur dans une situation juridique moins favorable par rapport à celle prévue par le droit national en vigueur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670444fb8d5cd4a875989d71

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de motivation ; -si une erreur informatique a affecté le calcul des taux de séparation médians ( un arrêté du 17 novembre 2022 abrogeant celui du 18 août 2022 étant venu fixer de nouveaux taux en vigueur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670444fb8d5cd4a875989d8e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de motivation ; -si une erreur informatique a affecté le calcul des taux de séparation médians ( un arrêté du 17 novembre 2022 abrogeant celui du 18 août 2022 étant venu fixer de nouveaux taux en vigueur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670444fb8d5cd4a875989dae

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de motivation ; -si une erreur informatique a affecté le calcul des taux de séparation médians ( un arrêté du 17 novembre 2022 abrogeant celui du 18 août 2022 étant venu fixer de nouveaux taux en vigueur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c04cdc6046d479a9349

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- sur le bénéfice de la réduction du taux d’allocations familiales L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (dans sa version en vigueur du 1er janvier 2021 au 28 février 2025) prévoit pour

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A5

6973fd53cdc6046d477db2be

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

A ce titre les demandeurs réclament la somme de 10.000 euros.

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TJ

Quatrième Chambre

661ebfb6a0f635033634fbc2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

sommes suivantes : Au titre du prêt du 218 221,91 € : 54 555,50 € € en principal outre intérêts au taux de 2,84 % plus 3 points, à compter du 6 avril 2021, date d’arrêté du compte jusqu’à parfait règlementAu

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TJ

Chambre des Référés

69d80165cdc6046d47afa0e4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Peu de temps avant l’acquisition, Monsieur [W] a fait appel à un expert chargé d’étudier visuellement la maison, en la personne de Monsieur [K] [F], qui a émis un rapport le 4 juillet 2024, aux termes

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TJ

Chambre JEX

698bafdecdc6046d47ceaf84

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ils actualisent la dette à la somme de 12 248,25 euros et réclament 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TJ

JCP

66b513b110164e0c4cc3d440

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Les époux [K] réclament la somme de 1.479,75 euros au titre des réparations locatives.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7df157826b34459864e

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Aux termes de leurs dernières conclusions , la SAS TEMSOL et la SMA SA ne s’opposent pas à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée et réclament des compléments de mission.

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TJ

3ème chambre civile

6a10bb0bcdc6046d479ceaed

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il est dès lors soumis aux dispositions de la loi n 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d538cdc6046d4792dec5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle précise que la règlementation impose au maitre ouvrage de procéder à une détection de l’amiante et que le maitre d’ouvrage s’entoure donc de professionnels compétents.

Source officielle

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