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4 844 résultats pour « reglement de l'indemnite par l'assureur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6/Section 3

67f412e14e0040aa3735bde3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

et son assureur la société Axa France Iard aux fins d’indemnisation de leur préjudice.

Source officielle
TJ

Chambre 2

69d027efcdc6046d470758b7

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En juillet 2021, le litige n’ayant connu aucune évolution, Madame [P] a établi une déclaration de sinistre auprès de son assureur de protection juridique.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6686eab0e74459e0c7ed3ab7

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

et son assureur AXA France IARD ainsi que la société Thierry Louis, titulaire du lot VRD et son assureur la CRAMA, à garantir et relever indemne la société Les Bambous de l’ensemble des condamnations

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668ed5e12980a82f59daacc4

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Selon accord d'indemnité des 13/04/2022 et 27/06/2022 les MMA es qualité d’assureur DO ont versé à Monsieur et Madame [M] une indemnité globale de 82.521,12 € TTC.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67804f019c3ba90f51dc9d53

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ALLIANZ, ANVOLIA 37 - condamner in solidum tout succombant à régler à la Société EFFILIOS et à son assureur, la SMABTP, une indemnité de 2 500 € sur le fondement

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

687005b3b8daa57c7f66a36b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

le versement d’indemnités avec TVA.

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

69d967ffcdc6046d47d068ba

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

assureur de la SARL Auto [L], ayant rendu son rapport le 25 mai 2022, et le cabinet Groupe [X] & associés (Agence [X] [Localité 6]) mandaté par la société Covea protection juridique, assureur de Monsieur

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

697e9183cdc6046d47776064

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle demande la déduction de la somme qu’elle leur a réglée des montants sollicités.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dcdb98137c174785823

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[T] a fait assigner son assureur devant le pôle de proximité et de protection du tribunal judiciaire de Bordeaux par acte du 15 juin 2023, aux fins d’indemnisation sur le fondement des articles 1217 et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716093d395d6ba9f2a67de

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En cas de nouvel envoi tardif, sauf si l'assuré est hospitalisé ou s'il établit l'impossibilité d'envoyer son avis d'arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières afférentes à

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67081b1989f19e8c50f8d4ef

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

indemnité de 11 000,00 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d98412cdc6046d47d2a36a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[X] contre l’agence immobilière et son assureur est sans objet.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a0407dea2f9efae430e8dc

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur."

Source officielle
TJ

Chambre 04

6786b54edf5b5c7d10ca4dcd

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

indemniser le préjudice de Mme [H] [B], ni son droit à indemnisation intégrale.

Source officielle
TJ

Première Chambre

68e9583c3ea43407b910cafe

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

AXA FRANCE IARD, Société AREAS DOMMAGES Composition du tribunal Président : Monsieur StéphaneGENICON, Vice-Président Assesseur : Madame Nadège CULA, Vice-Présidente Assesseur : Monsieur Alain PAREIL

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

678ebe34bfd75b73b3e44770

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur les indemnités perçues, Monsieur [T] [F] indique avoir reçu de son assureur la somme de 989, 16 euros au titre de la facture dont il s’est acquitté pour remplacer le pare-brise et la somme de 2 575

Source officielle
TJ

Chambre 21

6631316019f939ca6242b86f

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

d’indemnisation par l’assureur.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

658096ef3ea7c8c1120de4ef

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

 ; qu’ils ont alors choisi l’hôtel de monsieur [X], qu’ils connaissaient, car ce dernier acceptait de n’encaisser les chèques de règlement qu’à réception de l’indemnité d’assurance, tel que cela ressort

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f779cdc6046d4706b3f7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Q] [K] assuré auprès de la société Axa France Iard, laquelle conteste le droit à indemnisation. M.

Source officielle
TJ

Première Chambre

67ed93deda9e15c5131ffb07

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

, Le syndic soutient : - avoir fait preuve d'une particulière diligence en exposant que l'assureur dommages ouvrage a reçu la déclaration le 18 juin 2021, que devant le refus de l'assureur d'instruire

Source officielle

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