Au soutien de sa demande, la Caisse d'Assurance Vieillesse – section professionnelle des pharmaciens fait valoir que les sommes réclamées sont dues et que la saisie fonctionne correctement.

En tout état de cause, débouter la [9] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit

S'agissant de la caducité du contrat de location, elle fait valoir que les demandeurs ont utilisé leur véhicule pendant trois ans et ne peuvent donc solliciter un remboursement total des loyers.

Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ; 4.

La Cour de cassation s'est prononcée le 30 mars 2022, de sorte que la cause de ce sursis a disparu.

L. 312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 juin 2017, Monsieur [N] a confirmé le contenu de son courriel et demandé le remboursement immédiat du montant du dernier chèque, de 5.880 €.

* EN DEFINITIVE, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MONTAIGU demande au tribunal : DE CONDAMNER M.

A ceux-ci s’ajoutent les préjudices non énumérés par le code de la sécurité sociale mais reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-19.475 ; Cass. 2e civ.

Les emprunteurs ayant cessé de rembourser les mensualités, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE leur a demandé par lettres recommandées du 17avril 2025 d’avoir à lui régler la somme de 700,89

trancher le litige et non pas de se faire juge de la décision prise par la caisse.

La SA [1] conteste ce montant et demande la réévaluation de la capacité de remboursement.

Par acte de commissaire de justice daté du 25/06/2024, la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON. a fait assigner Monsieur [L] [V] et madame [L] [S] d'avoir à comparaître devant

au remboursement d’aucune échéance mensuelle auprès de la CAISSE D’EPARGNE DE MIDI-PYRENEES, de sorte que la CEDG a été appelée en garantie.

La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, représentée par avocat, a maintenu ses demandes à cette audience, a précisé en outre que son action n'est pas forclose et à la demande

et de la pathologie en cause.

juridique de la victime est la société [12] [Localité 27] et non [13], - que la provision allouée à Monsieur [D] [F] est de 5 000 € et non de 3 000 €, que la société [13] doit être condamnée à rembourser

Suite à la défaillance des emprunteurs dans le remboursement du prêt, la Caisse d'épargne a mis ces derniers en demeure de payer les échéances dues.

et en tout cas non fondée.