Ces éléments, connus des deux parties, ne présentent aucun caractère confidentiel.

Elle a déclaré une maladie professionnelle au titre du tableau n°57 ( rupture de la coiffe des rotateurs - épaule droite) le 7 juin 2019.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : Mme [G] [H] née le 25 Juin 1987, demeurant 25 rue des Renaudes - 75017 PARIS en hospitalisation complète depuis le 30 décembre 2024 au centre hospitalier de MARNE

; CONSTATE l’acceptation par M [X] [U] et Mme [M] [B] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234

Le certificat médical initial du 9 mars 2022 mentionnait : “épaule droite douloureuse/rupture coiffe MP 57 A”.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 26 janvier 2024.

Il a expliqué qu’il était en rupture de traitement car la MDPH lui avait refusé des transports et qu’il demandait l’intervention du GIGN ou du RAID pour faire venir un négociateur.

l'acte sous signature privée signé par Madame [K] [Y] [F] [Z] et Monsieur [T] [E] [D] respectivement les 15 avril 2024 et 3 avril 2024 et contresigné par avocats portant acceptation du principe de la rupture

[U] [B] (LRAR) Copie : 1 Dossier Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le: Me Frédérik DUPLESSIS Me Aline PAULET PARTIES : Madame [K] [O] épouse [B], née le 03 Mai 1978 à CLERMONT FERRAND

le 14 mai 2025 relative aux conséquences du divorce et annexée à la présente, et lui DONNE force exécutoire ; CONDAMNE les parties à régler les dépens chacune par moitié.

la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

du mariage du 10 septembre 2025 ; PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de : Madame [A] [X] née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 11] (Tunisie) de nationalité

Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.

Par requête conjointe remise au greffe le 20 mai 2025 comportant en annexe l'acte sous signature privée contresigné par avocats selon lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens.

Par ailleurs, s’agissant de la rupture de la période d’essai de son contrat de travail à compter du 25 avril 2019, il ne peut être affirmé que cette rupture ait eu pour cause l’accident et l’arrêt de travail

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : 1 Expédition délivrée à Me Carole MESSECA par LS le : ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 21/02876

Les deux parties s'accordent ainsi sur le prononcé de la rupture du contrat mais s'opposent aussi bien sur les raisons de cette rupture que sur son caractère rétroactif ou non.

Grosses : 2 SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES Me Nathalie TIXIER Copie : 1 Dossier Maître Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES Me Nathalie TIXIER PARTIES

[A] [J] [P] Grosses : 2 Me Sophie GAUMET Me Laurence SUDRE-THOLONIAT Copie : 1 Dossier Me Sophie GAUMET Me Laurence SUDRE-THOLONIAT PARTIES : Requête conjointe Madame [C] [O]