Par exploit de commissaire de justice en date du 26 septembre 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier à Mme [F] [P] épouse [L] et M.

D’HLM SEQENS, demeurant [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Madame [E] [D], demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] comparante

Cependant, le 10 octobre 2024, la société INES.R a fait signifier à son locataire un commandement d’avoir à payer la somme de 8.146,57 euros dans un délai de deux mois.

; ENTRE DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS, demeurant 17 rue Molière - 93100 MONTREUIL représentée D'UNE PART

D'UNE PART ET DÉFENDEUR: Monsieur [E] [V], demeurant [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 8 février

D’HLM SEQENS, demeurant [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Madame [Y]

[W] [G] et la société [F] ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour - faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, A titre subsidiaire prononcer

autre partie.

le fonds de solidarité pour le logement, et précisant l’adresse de ce dernier, a été signifié à [O] [Y] le 27 septembre 2024.

ASTEREN [Adresse 2] [Localité 5] non comparant M.

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice signifié à étude le 3 juillet 2024, M. [U] [K] n’est ni présent ni représenté.

[XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/00625 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXBQ Minute : 24/892 S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS

Le jugement du 25 février 2020 ayant été déclaré non avenu, la saisie-attribution litigieuse a été pratiquée en l’absence de titre exécutoire.

Le procès-verbal précise enfin les actes en attente de signification (provision sur intérêts 1 mois, dénonce de la saisie-attribution, certificat de non contestation et sa signification, mainlevée quittance

[D] [P] épouse [V], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée Monsieur [I] [V], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par acte

à avocat le 11 mai 2023 et à partie le 24 janvier 2018, - d'un Arrêt rendu par la Cour d'Appel de RENNES le 10 septembre 2020, signifié le 3 mars 2021 et définitif suivant certificat de non pourvoi n°

LES FRESNES - appt.9 - Etage 4 - 28130 MAINTENON non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN Greffier: Karine SZEREDA

du 06 Février 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non paiement des loyers ou charges, le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois

Barreau de PARIS.