de l’ouvrage, la qualité de maître de l’ouvrage étant prise en compte indépendamment de celle de propriétaire de celui-ci, s’agissant de la personne qui a pris l’initiative des travaux et devait en tirer

La prise de possession par les maîtres de l’ouvrage et le paiement intégral du prix permettent de caractériser la volonté non équivoque de ceux-ci de recevoir l’ouvrage.

- MUGNIER-RINCK - 719 Maître Sophie JUGE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS - 359 Maître [N] [W] de la SELARL LINK ASSOCIES - 1748 ORDONNANCE Le 13 Janvier 2025 ENTRE : DEMANDEUR Syndicat

MUTUELLE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2] /FRANCE représentée par Maître Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique en date du 30 avril 2024 reçu par Maître [R] [T], monsieur [A] [Y] et monsieur [L] [D] ont acquis auprès de monsieur [Z] [K] et madame [B] [M] une maison d’habitation

Madame [H] [T] [B] [G] née le 02 Juin 1977 à [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 6] Monsieur [O] [D] [J] [V] né le 09 Janvier 1980 à [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 6] Tous deux représentés par Maître

DEMANDEURS Monsieur [G], [U], [O] [H] né le 25 Juin 1981 à [Localité 2] Madame [S], [D], [M] [P], épouse [H] née le 06 Juillet 1981 à [Localité 2] demeurant ensemble [Adresse 1] représentés par Maître

d 'ouvrage et du maître d'œuvre le Cabinet d'Architecture DUBROUS est majeure.

DEMANDEURS Madame [O] [C] née le 20 Mars 1965 à [Localité 13] [Adresse 9] [Localité 6] Monsieur [P] [C] né le 22 Avril 1963 à [Localité 13] [Adresse 9] [Localité 6] Tous les deux représentés par Maître

DEMANDEURS Madame [N] [Y] née le 30 Mai 1963 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 2] Monsieur [S] [X] né le 06 Juin 1958 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 2] Tous les deux représentés par Maître

ABEILLE IARD & SANTE [Adresse 3] [Localité 13] représentée par Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #L290 S.C.C.V.

DEMANDERESSE Madame [E] [W] divorcée [R] née le 05 mars 1972 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Maître Ludovic BOUSQUET, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES Madame [X]

[F] [J] Dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Pierrick CHOLLET de la SCP TMV

responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 4] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître

enseigne ELYADE SYNDIC, Dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 3] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître

société civile immobilière dont le siège social est : [Adresse 9] [Localité 10] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître

DEMANDEUR Monsieur [T] [O] [Adresse 9] [Localité 8] représenté par Maître Vincent GUILLOT-TRILLER de l’AARPI GUILLOT SANCHEZ AARPI, avocats au barreau de PARIS - #D0352 (avocat postulant), et Maître

DEMANDEUR Monsieur [B] [O] né le 04 Avril 1979 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Pierre CASTERA-MINARD de l’AARPI CASTERA – SASSOUST, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES

DEMANDERESSE Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son Syndic bénévole Monsieur [U] [O] domicilié [Adresse 2] à [Localité 1] Représenté par Maître Jérôme DIROU

Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00439 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NIZ 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à Me Cloé MAHAUD Maître