La clôture de l’instruction a été fixée au 2 juillet 2025 par ordonnance du même jour.

Monsieur [W] [J] s’est porté caution par acte distinct du même jour.

[E] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ».

Sous la même sanction, elle est dénoncée le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier qui a procédé à la saisie

nitivement statue sur l’action en annulation de ladite assemblée générale et de la résolution n°7 contestée ; sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signi?

de l’exigibilité contractuelle jusqu’au jour du règlement effectif, - condamner la SARL ART ET PROSE à une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 8153,40 euros (271,789 euros x 30 jours), outre

a donné à bail à Monsieur [C] [U] [P] et Madame [F] [P] un appartement à usage d’habitation avec emplacement de stationnement accessoire situé au [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 1301,67 euros outre

En outre, à la date de l’entrée en vigueur de la loi du 27 mars 2017, il est constant que la société TotalEnergies EP Yemen n’était plus l’opérateur du Bloc 10, dont la gestion avait été entièrement transférée

Il résulte de l’article 1792 du même code que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol,

ouvrable suivant le moment de réception de l'ordre.

Par arrêté du 03/01/2025 notifié le même jour à 11h03, pris par le Préfet de [Localité 16], M.

faute d’avoir déféré aux causes du commandement de payer,Condamner Monsieur [X] [D] au paiement à titre provisionnel de la somme de 4.419,54 euros décompte arrêté au 22 octobre 2023 et à parfaire au jour

Par courrier en date du 24 mai 2021, la SCCV [Localité 33]-AILLEURS a procédé à l’appel de fonds des 95 % correspondant au stade de l’achèvement des ouvrages et éléments d’équipement en y joignant une

Par ailleurs, Monsieur [L] [I] [O] [P] sollicite la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L'article L 242-1 du code des assurances dispose, en matière d'assurance dommages ouvrage obligatoire, que l'assureur bénéficie d'un délai maximal de 60 jours, à compter de la réception de la déclaration

Par courrier en date du 08 juillet 2023, les époux [C] ont rappelé avoir signalé, le 5 mai, des bruits de type « chocs - détonations », de jour comme de nuit.

Elle justifie en outre avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

Faute d’y avoir déféré, les défendeurs seront condamnés à la remettre au bailleur sous astreinte de 5 euros par jour de retard à compter du 1er jour du mois suivant la signification de la présente décision

des charges si le bail s'était poursuivi, - condamner in solidum Madame [I] [Z] et Monsieur [D] [W] à lui payer la somme de 2698 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

, sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure