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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
66294e09204c0caeeb991f0c
24 avril 2024
Un peu plus haut sur cette même page, le paragraphe intitulé "Connaissance par la caution de la situation du cautionné - Information" stipule que " La caution ne fait pas de la situation du cautionné ainsi
6966a4b1cdc6046d472e3533
13 janvier 2026
Sur la proportionnalité du cautionnement : M.
Référés
675a12c53bace64ddb46b80f
15 octobre 2024
FRANÇAIS DE CAUTION, - condamner les demandeurs ou qui mieux le devra à payer au GROUPEMENT FRANÇAIS DE CAUTION la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Chambre 7/Section 2
6581e8283ea7c8c1124f2b5e
19 décembre 2023
empêche un débiteur de lui opposer les moyens de droit qu’il aurait pu opposer au créancier initial, alors qu’il peut le faire quand la caution agit sur le fondement de l’article 2306 ancien du Code Civil
CONTENTIEUX GENERAL
69654f38cdc6046d47103044
12 janvier 2026
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTION C/ M.
6ème Chambre
67f57bd1bbf04ef7857bee4e
4 avril 2025
, Mme [G] ne peut opposer à la caution les exceptions et moyens dont elle aurait pu disposer à l'encontre la banque.
697c3eb0cdc6046d4734c5b6
6 janvier 2026
le cautionnement de la société CABINET L'IMMEUBLE SYNDIC.
1ère Ch. Civile Cab. 2
6966c885cdc6046d4730e4d6
JUGEMENT : - déposé au greffe le 13 Janvier 2026 - Réputé contradictoire et en premier ressort, - signé par Florence VANNIER, Président et par Audrey TESSIER, Greffier DEMANDERESSE : S.A.
1re chambre civile
6866cd91d33109fd079ae230
3 juillet 2025
Par acte de cautionnement en date du 6 octobre 2008, la société Mutaris Caution s’est portée caution solidaire de l’engagement ainsi souscrit. En octobre 2012, M.
5ème CHAMBRE CIVILE
670eadd71c3411ff3451e48d
Le 6 juin 2013, la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS s’est portée caution de ces emprunts.
J.E.X
6865776172b7e1b6bf1d6804
1 juillet 2025
Dans le cadre de ces deux prêts, [M] [N] et [P] [K] se sont portés cautions solidaires et indivisibles à hauteur chacun de 30 % de l'encours de ces prêts.
4ème chambre civile
68f15fea88dcb0e97e91f2dc
6 octobre 2025
Monsieur [M] soutient que la clause 5 de l'acte de cautionnement s'oppose au droit de poursuite après le terme de la garantie, celle-ci prévoyant que: « … A l'expiration de la durée du cautionnement, la
66fc39132416523b9958049f
1 octobre 2024
La banque a mis en demeure l’emprunteur et les deux cautions en dates respectives des 26/11/2020 et 26/08/2021 pour les cautions, d’avoir à honorer leurs engagements financiers, signifiées le 9/09/2021
Chambre 1
6a16069ecdc6046d4707d56e
21 mai 2026
La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (ci-après CEGC) s’est engagée en qualité de caution de M.
POLE CIVIL - Fil 6
678593ddaaacbea0fe68a06d
10 janvier 2025
La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’est portée caution solidaire de Monsieur [D] [J] par un engagement de caution du 25 septembre 2019.
DROIT COMMUN
69dd43e2cdc6046d471fd518
9 avril 2026
Madame [X] [Y], en sa qualité de conjointe de la caution et héritière de Monsieur [O] [Y], est donc bien fondée à invoquer les moyens de défense relatifs à l'engagement de caution signé par son époux.
1ère Chambre
69d6a467cdc6046d478f121b
8 avril 2026
En date du 28 mai 2022 référencé 2022216306, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’est engagée à cautionner solidairement l’intégralité de ce prêt.
Chambre 7/Section 3
6627f6ab42439575e2f741f9
23 avril 2024
La SA Compagnie européenne de garanties et cautions s’est portée caution solidaire pour les deux prêts consentis à M. [U] [Y].
6a10c7b2cdc6046d479dec10
22 mai 2026
Aux termes de son assignation à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des demandes et des moyens, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS demande au tribunal au
1ère Chambre civile
689100e97f819a118aa2a44a
Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
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