Les termes de l’article 750-1 du code de procédure civile apparaissent en effet très larges dans leur portée puisqu’ils visent toute demande « relative […] à un trouble anormal de voisinage » et c’est

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire : L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

située en façade Est de la maison des Demandeurs présente non seulement un défaut de pente mais repose aussi sur une dalle en béton servant de couverture à une réserve d'eau, dont la poutre de renfort

Il s'ensuit qu'après déduction des frais de poursuite recouvrables au titre des dépens et frais irrépétibles (824,17€) et des intérêts de retard non justifiés (3216,10€), la défenderesse sera condamnée

dont le coût du commandement et des frais des actes extrajudiciaires et autres frais de justice.

- Sur les frais non compris dans les dépens En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la

En premier lieu, la société Nexity demande le paiement de la somme de 51 285 € HT au titre des travaux prévus au contrat et non réalisés.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.”

comparante, ni représentée Société [2] [M] CONTENTIEUX, demeurant [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] non comparante, ni représentée Société [3], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée

En conséquence, le changement d'usage n'est pas établi et les demandes de la ville de [Localité 9] seront rejetées.

aux dépens ; - rejeter la demande au titre de l'article 700 du CPC.

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA Axeria IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Au cas particulier, et au regard du montant prévisible des frais qui seront exposés, il sera fait droit à la demande de Mme [Z] [W] à hauteur de la somme de 6.500 euros.

irrépétibles et les dépens - débouter Monsieur et Madame [O] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter Monsieur et Madame [O] de leur demande au titre des dépens

En effet la solidarité édictée pour les restitutions et dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables.

Sur les autres demandes En application de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les demandes formées au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Il convient en conséquence d'ordonner une expertise, à charge pour la requérante, qui la sollicite, d'en faire l'avance des frais.

Cette demande, non étayée, sera rejetée.

Les deux expertises étant ordonnées à la demande de Monsieur [F] et dans son intérêt probatoire, les frais de consignation seront à sa charge.

N° RG 25/00522 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMC5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Monsieur