Elle expose qu'au cas particulier, M.

25 N° RG 25/07188 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NV32 Minute N°26/00100 Copie certifiée conforme délivrée à : - Me PRATTICO Sabrina JUGEMENT DE RECEVABILITÉ

a conclu au rejet du recours ; la décision ayant été à l'issue des débats mise en délibéré au 8 octobre 2025 ; MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité du recours : La recevabilité du recours n

MOTIFS - sur la recevabilité du recours En application des articles R 712-18 et R 722-1 du Code de la consommation, la décision de recevabilité ou d’irrecevabilité prise par la commission est susceptible

A cette audience, seule Madame [P] [R] a comparu.

De façon certaine, s’il existait depuis peu des incidents de paiement non régularisés au jour de la décision de recevabilité de la commission de surendettement du 31 août 2021, la Caisse Régionale de Crédit

Sur la recevabilité du recours : En l’espèce, la décision de recevabilité de Madame [D] [C] à la procédure de surendettement a été mentionnée comme notifiée à Monsieur [T] [N] le 7 février 2024.

En tout état de cause, le barème prévoit un taux de 5% en cas de flexion ne dépassant pas 110° mais en considérant une flexion normale à 150°.

de la banque qui n’est pas leur créancier et qu’ils ne sont ainsi pas endettés, la créance de la banque étant la seule mentionnée dans l’état déclaré des dettes.

En conséquence, - Mettre hors de cause la société SMA SA hors de cause.

E] à payer à la société In extenso Strasbourg la somme de 5 286,82 € au titre de I'ordonnance d'injonction de payer rendue le 15 juin 2023 par le tribunal de proximité de Haguenau, En tout état de cause

Elle fait valoir que seules les séquelles dues au doigt à ressaut, pris en charge en maladie professionnelle, sont indemnisables.

Sur la recevabilité du recours In limine litis, la caisse soulève l’irrecevabilité du recours, M.

S'agissant de sa bonne foi, le seul fait que figure le cas échéant dans le passif de la débitrice une dette déclarée par la CAF comme étant frauduleuse et donc insusceptible de faire l'objet de remise,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application des articles R722-1 et R722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier

de l’opposition : La recevabilité de l'opposition n'est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l'existence d'une fin de non-recevoir d'ordre public.

le dommage perdurera, à savoir tant que durera la diffusion du contenu illicite par le site <dzfanstore.com>, et pourront être levées vis-à-vis de ce site sur demande de l’ARCOM ou avec son accord en cas

Cette décision de recevabilité a été notifiée le 4 juillet 2024 à Mme [K] [D].

substituée par Me Sarah HEILMANN, avocat au barreau de POITIERS DÉFENDEUR(S) - S.A. [7] CHEZ [14] (Réf. 28970000311037-1) Notifié le -par LRAR aux parties -par LS à Banque de France -par la case

Sur la recevabilité de la contestation L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.