DES PARTIES Monsieur [J] et Madame [S] ont contracté mariage le 1er octobre 2000 devant l'officier d'état civil de Tsijdé-Itsandra (Comores) sans contrat de mariage préalable.

DES PARTIES Monsieur [E] [L] et Madame [F] [R] ont contracté mariage le 25 février 2015 devant l'officier d'état civil de Bamalo (Mali) sans contrat de mariage préalable.

[Z] [B] ont contracté mariage le 8 juillet 2006, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Blacé (Rhône). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Il n'a toutefois pas cru devoir répondre au moyen soulevé par le ministère public.

DEMANDERESSE Comparant, concluant, plaidant par Me Amélina VOYER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [X] [W] et Madame [M] [B] ont contracté mariage

le 28 janvier 1995 à Tours (37), sans contrat de mariage préalable.

En outre, le ministère public souligne une incohérence entre la copie de l'acte de mariage, qui porte mention d'un mariage célébré à 15h, et le jugement qui ne mentionne pas d'heure du mariage, et ce en

L’assignation en divorce a en l’espèce été délivrée le 1er avril 2025.

1er novembre 2016.

des actes d'état civil : * en marge de l'acte de mariage des époux dressé par-devant l'Officier d'état-civil de VERSAILLES, le 1er juillet 2016, * en marge des actes de naissance des époux dressés: -

le 18 mars 2000 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme), sans contrat de mariage préalable.

Il sera fait état que les époux sont respectivement âgés de 58 ans pour la femme et de 58 ans pour le mari. Le mariage a duré plus de 27 ans, pour une durée de 25 ans de vie commune.

En l'espèce, l'assignation ayant été déposée au greffe après le 1er janvier 2016, il n’y a pas lieu d’ordonner la liquidation.

DES PARTIES Monsieur [O] [F] et Madame [X] [N] ont contracté mariage le 9 juillet 2011 devant l'officier d'état civil de Beauvais (60) après contrat de mariage reçu par Maître [W], notaire à Brunoy,

En outre, le mariage a été célébré au Sénégal.

Monsieur [S] est agent de service et a perçu en moyenne 1 457,37 euros en 2024, selon moyenne du net à payer pour les mois d’août à octobre 2024 (620 euros en 2023 d’après son avis d’imposition établi

matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

Elle s’était mariée avec monsieur [DS] [A] le [Date mariage 1] 1977 à [Localité 24], sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage.

de la durée de son mariage avec Madame [G].

A contrario, les mariages célébrés avant le 1er mars 2007 et non transcrits sur le registre de l'état civil français sont opposables au tiers.