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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
65b00f30b98137c174787a89
18 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 23/03331 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XCI7 ORDONNANCE D’INCIDENT DU 18 JANVIER 2024 DEMANDERESSE A L’INCIDENT: La S.A. 3F NOTRE LOGIS,
1/4 social
659d9d7baa704a07f493430f
19 décembre 2023
En application de l’article 1984 du code civil, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
POLE CIVIL COLLEGIALE
67819f5a6d34da2cbdce1103
9 janvier 2025
GABINAUD, Vice-Président ASSESSEURS : Monsieur SINGER, Juge Madame PUJO-MENJOUET, Juge GREFFIER : Madame GIRAUD DEBATS Après clôture des débats tenus à l'audience publique du 03 Octobre 2024, le jugement
Première Chambre
68642ceb0bb2f8a66ca6198b
1 juillet 2025
LE BIDEAU, Vice-Présidente GREFFIER : Madame BEAUVALLET, Greffier DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident : [4], Société civile immobilière, immatriculée au Registre du Commerce et
Chambre 1 Cabinet 0
69740108cdc6046d477e1492
12 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, la SAS SOLIDIA INVEST fait valoir qu'un contrat de mandat a été régularisé, en précisant que s'agissant d'un mandant rémunéré, une convention expresse n'est pas nécessaire
Pôle Civil section 1
67f981e50ea89248182add7d
10 avril 2025
Par requête en incident du 14 août 2024, le syndicat des copropriétaires l'ENSEMBLE IMMOBILIER L'AMIRAL a saisi le juge de la mise d’un incident de communication de pièces.
8ème chambre 1ère section
6786b8d8df5b5c7d10ca5a0e
14 janvier 2025
Le 31 mai 2023, le Cabinet Saint-Germain a saisi le juge de la mise en état d'un incident.
Chambre 01
66335af9c0d3e3fe99cadad3
12 avril 2024
Par courriel du 11 septembre 2020, la LDH a informé 8 personnes, Monsieur [Z] [W], Madame [G] [U], Madame [O] [R], Monsieur [P] [I], Monsieur [T] [C], Monsieur [A] [K], Monsieur [X] [E] et Monsieur [B]
Troisième Chambre
658dd010e5473c8abb61c82d
21 décembre 2023
JOLY, Juge de la mise en état assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, en présence de Madame TOULEMONT, Auditrice de Justice.
1ère Ch. procédure écrite
697736b1cdc6046d47bfa6e3
[U] [X] veuve [V] et Madame [Z] [V] sur le fondement d’un incident de faux.
7ème CHAMBRE CIVILE
670573561296b51ba2b117b5
4 octobre 2024
et les initiales sur le mandat de vente en date du 9 janvier 2014 signé entre Madame [G] et l’Agence ORPI IMMOBILIER et dire si les mentions sont de l’écriture de Madame [G] • d’analyser la signature
5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8add7001754d61ab72
AU FOND DEFENDEURS A L’INCIDENT Madame [X] [I] née [U] 6 avenue du Thil 33870 VAYRES représentée par Maître Anne-geneviève HAKIM de la SELARL AGH AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX Monsieur [V
6ème chambre civile
697ba962cdc6046d472901bc
13 janvier 2026
En effet, dans le cadre des actes accomplis dans l'exercice de son mandat, le représentant ne répond qu'envers son mandant qui de ce fait dispose seul du droit d'agir en responsabilité contre lui sur le
4ème Chambre civile
6685a73f1d2b47a9d8ce07ef
2 juillet 2024
de pouvoir.
Chambre 5/Section 2
65b2afa5fd6229a4e5874822
25 janvier 2024
[R] [N] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Ibrahima TRAORE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0501 JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Mechtilde CARLIER, assistée aux débats de Madame
4ème chambre 2ème section
65b2b584fd6229a4e58a5b10
Suivant mandat du 26 février 2018, la gestion immobilière du bien a été confiée à la SARL ODEON GESTION. Madame [E] [T] a été placée sous mesure de curatelle.
6a0b7387cdc6046d471e61ea
18 mai 2026
LE BIDEAU, Vice-Présidente GREFFIER : Madame BEAUVALLET, Greffier DEMANDEUR au principal et défendeur à l’incident : Monsieur [A] [L] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (ALGERIE) demeurant
8ème chambre 2ème section
669aaeb830bd4f0c3f6b311e
18 juillet 2024
L'incident, plaidé à l'audience du 14 mai 2024, a été mis en délibéré au 18 juillet 2024.
68e025ac74e929a9d8fb88f8
3 octobre 2025
de Madame Estelle AYADI, Greffier.
Chambre Civile 2
6699647207d408f8d4c1f42c
, pourvoi n° 14-16.140).
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