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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
68e88b2d3ea43407b9fb9d9c
9 octobre 2025
Monsieur [S] sollicitant la nullité de ce contrat mais également du contrat conclu avec CEF le 23/03/2019 et des cessions de créance et délégations signées le 22/09/2020, il convient de statuer en premier
Référé
6a0f75a0cdc6046d477e6923
20 mai 2026
que les odeurs provenaient des récents travaux de peinture ; les odeurs étaient toujours fortement présentes lors de la prise de possession des lieux et ils ont finalement constaté des moisissures dans
PCP JTJ proxi fond
65c3d95dc432ce7d11a6d57e
2 février 2024
L'association LECTURE JEUNESSE reproche une mauvaise exécution de son contrat par Mme [M] [H] notamment s'agissant de la forme du rapport rendu sous forme de Power Point, le devis précisant un texte rédigé
4ème chambre
668454928bcff606d9c92583
2 juillet 2024
AP26 et la société CGR concernant la réalisation du lot gros-oeuvre du projet [3] sis [Adresse 5] à [Localité 4] ; - Constater, en conséquence, qu'un contrat de louage d'ouvrage ou un marché de travaux
3ème Ch. Civile Cab. 1
69d6d4dfcdc6046d4792d729
7 avril 2026
Enfin, le contrôle du point de consigne de la pompe à chaleur relève du contrat d’entretien selon gammes d’intervention (chaufferie, contrôle des points de consigne).
6ème chambre 2ème section
658096ec3ea7c8c1120de1c6
15 décembre 2023
Force est de constater que le demandeur qui réclame une indemnité au titre de la résistance abusive, ne formule aucun moyen au soutien de sa prétention et ne produit en outre aucune pièce justificative
Service de proximité
67eee30bb848dd6814c620f9
1 avril 2025
Il produit à ce titre le contrat de travail à durée déterminée à temps partiel qu'il a signé avec la Société YACHT CLUB [Localité 10] le 18 mai 2022 et le contrat de travail intermittent à durée indéterminée
67edac80da9e15c5132049fa
Les travaux sont développés sous le titre fixation du loyer initial du contrat.
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3025cdc6046d475d68a5
Le 18 avril 2025, un contrôle technique a été réalisé constatant la persistance de nombreuses anomalies, entraînant une nouvelle contre visite.
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd3ff6cdc6046d471f9051
10 avril 2026
Sur ce, Il résulte de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (III) qu’à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions
CH GENERALISTE A
69d7ec49cdc6046d47ae2839
[Z] [L], ce qui n’est pas contesté par les défendeurs. Dans le cadre d’échanges de sms, qui ne sont également pas contestés, Mme [Y] [W] a indiqué à M.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f657dcdc6046d477d1977
21 mai 2026
Le changement de destination avait fait l’objet de travaux dont la commune ne contestait pas la conformité selon arrêté du maire en date du 4 avril 2024.
1ère ch. - Sect. 3
669640d1f5112d8edd056d5d
5 juillet 2024
L’article 1104 ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
1ère Chambre
6a0b7610cdc6046d471e927e
18 mai 2026
Enfin, force est de constater que les défendeurs ne tirent pas les conséquences légales de leur moyen de défense en ce que, s'il était fait droit à ce dernier, cela devrait conduire à la nullité du contrat
CIVIL (1ère Chambre)
69dd3f0ccdc6046d471f7f41
La requête peut être formée conjointement par les parties. A peine de nullité, la demande initiale mentionne : (...) 2° L'objet de la demande ; (...)”
Deuxième Chambre
65bc61ea4fb290a3460742ce
30 janvier 2024
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L.221-5. (...) » En l'espèce, il n'est pas contesté que les parties ont contracté hors établissement, suite au démarchage à domicile de
Serv. contentieux social
6a109a2fcdc6046d479a7212
22 mai 2026
[W] se prévaut de l’application de la présomption prévue à l’article L. 4154-3 du code du travail, en sa qualité de travailleur en contrat à durée déterminée soutenant ne pas avoir été formé aux risques
Chambre 7/Section 3
6581e82a3ea7c8c1124f2e28
19 décembre 2023
Pour justifier de sa créance, la société Iso set verse notamment aux débats : - Le contrat de formation professionnelle du 8 août 2021, aux termes duquel Monsieur [N] [T] a conclu un contrat de formation
2ème Chambre
69602413cdc6046d47acd95c
8 janvier 2026
Les demandeurs fondent leur argumentation sur les échéances de travaux prévues par les premiers contrats conclus, lesquels ont été clôturés, la solution technique ayant été refusée par la mairie, raison
Chambre 02
66335b6ac0d3e3fe99cae07a
2 avril 2024
Suite à un contrôle du chantier par l'inspection du travail, la Direccte a signifié à la société Remi un avertissement en date du 17 décembre 2018.
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