[Z] outre, il ne saurait être déduit de ce seul silence une absence de toutes perspectives d’éloignement.

Dès lors le moyen sera rejeté.

comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la cour d’appel de LYON LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS

du délai d’appel; qu’il échet en outre d’observer que M.

En mars 2018, un agent de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) a constaté sur place que la villa avait été édifiée conformément au second permis de construire.

En conséquence ce moyen sera rejeté.

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01695 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GYC ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Le moyen sera rejeté.

COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 26/00004 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WCB ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01105 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B77 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01165 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CKU ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le6 mai 2023 par M.

L’emprise a une forme de parallélépipède, devant la voie publique. On note à gauche une voie bétonnée permettant d’accéder à une cour carrelée qui dessert les bâtiments.

D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00129 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLMM ORDONNANCE DU 12 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA : " un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

les intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2019, date de dépôt de la requête devant le TA de [Localité 7], avec anatocisme depuis le 12 avril 2020 ;condamner la Société ALLIANZ IARD à lui payer

D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01568 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPNN ORDONNANCE DU 01 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE

BORDEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Cabinet de Clémence CARON Dossier n° N° RG 24/05651 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZK7F N° Minute : 24/00218 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01156 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CHL ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

; Sur les second et troisème moyens tirés de l’irrégularité du transfert de Monsieur [P] du centre de rétention administrative de [23] vers le centre de rétention administrative du [22] : Attendu