Sur la demande de capitalisation des intérêts Le syndicat des copropriétaires sollicite que les intérêts au taux légal dus sur les charges et les frais soient eux-mêmes productifs d’intérêts, aux termes

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est fait référence à l’assignation et aux conclusions visées et déposées à l’audience par la défenderesse.

Civ. 1ère, 5 mars 2002 n°99-21486 ; Cass. civ. 2e, 6 octobre 2011 n°10-15370 ; Cass. Civ. 2e, 25 octobre 2012 n°11-25490).

Il conclut que « Compte tenu de ces éléments et selon le barème d 'évaluation médico-légale, il est possible de déterminer les séquelles suivantes : - Amputation de la 3e et 2e phalange du 2ème doigt de

 : 48 €3e trimestre : 13 €4e trimestre : 191 € Soit un total en principal de 265 euros.

(Civ 3e, 15 mars 1989, n° 87-19.540).

1082 du code de procédure civil ; DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce, CONSTATE que les époux ont formulé une proposition de liquidation des intérêts

Il y a lieu par conséquent d’entériner leur accord à ce titre, qui apparait en l’absence d’élément contraire, conforme à l’intérêt de l’enfant.

Il convient de se référer à ses conclusions d'incident s’agissant de l’exposé de ses moyens.

. 2e, 18 décembre 2003, n°01-16.445, Bull. civ.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Selon l'article L. 311-48 alinéa 2e devenu L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-9 devenu L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts

de 27 385 euros [(30 359 + 24 412) /2], soit un salaire mensuel moyen de 2282 euros.

[U] irrecevables pour défaut d’intérêt à agir, - déclarer les demandes de M.

[A] et son assureur, la société MACSF, au paiement des intérêts au taux légal sur l’ensemble des sommes allouées à M.

Et ceci, même s'il s'agit de parties de canalisations qui se trouvent à l'intérieur des parties privatives ( Cass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03-19.183 : JurisData n° 2005-028338 ; JCP G 2005, IV, 2413 ;

par Monsieur, [A], [S] le 3 octobre 2025 en qualité de conjoint de la patiente ; Vu le certificat médical initial établi le 3 octobre 2025 par le Dr, [T] établissant un risque grave d’atteinte à l’intégrité

civ, 7 juin 2006, n°04-15.597 ; 3e civ., 21 octobre 2009, n°08-12.687, com., 25 septembre 2012, n°11-22.337).