et conclusions ; -Dire et juger irrecevables les demandes des époux [Z] au titre de la chose jugée au regard du jugement rendu par le Juge du contentieux et de la protection du Tribunal judiciaire de

autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

de la chose jugée attachée au jugement du 11 août 2023condamner Madame [Y] [S] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Il résulte en outre de l’article 1355 du Code civil que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

, DIRE ET JUGER que l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 28 mars 2023 ne peut être opposée à la demande en paiement de la société ELECTRICITE INDUSTRIELLE JP [V] du solde lui restant dû

de non-recevoir soulevée d’office tirée de l’autorité de la chose jugée.

Elle met fin à l’instance et comporte en cela autorité de la chose jugée quant aux points de droit qu’elle tranche, à savoir le constat de la caducité.

[W] [V] ont pu s'exprimer notamment concernant la recevabilité de la requête en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement précité.

En application de l'article 1355 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

L'article 1355 du Code civil dispose que « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

En vertu de l’article 1355 du code civil, « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Aux termes de l'article 1355, du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

en état de : - Donner acte à Maître [R] de ce qu’il s’en remet à l’appréciation du juge de la mise en état s’agissant de l’autorité de la chose jugée des demandes formées par Monsieur [E] à l’encontre

Tel est bien le cas de la demande présentée, en l’espèce, par la société AVANSSUR au titre de l’autorité de la chose jugée du protocole d’indemnisation signé le 7 mars 2017.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée La compagnie MMA IARD soutient que le jugement rendue le 15 novembre 2022 par le tribunal judiciaire d’Albertville a autorité de la chose jugée et que

L'autorité de chose jugée est une fin de non-recevoir qui interdit qu'un juge se prononce à nouveau sur une même demande et ce, afin que l'on ne juge pas indéfiniment ce qui a déjà été jugé.

La caisse soulève en conséquence la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée attachée à cette précédente décision.

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

L’URSSAF, représentée par une inspectrice juridique, reprend ses conclusions et demande au tribunal de : A titre principal : Juger le recours irrecevable pour autorité de la chose jugée,Dire et juger

protection, de sorte que l’autorité de la chose jugée du jugement rendu le 30 avril 2025 faisait obstacle à la même demande formée devant le juge de l’exécution.