aux acquêts à défaut de contrat préalable à leur union célébrée le [Date mariage 1] 1955.

AXA FRANCE IARD (victime : [C] [V]) - prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Julie VERDON de l’ASSOCIATION

00210 N° Portalis DBZJ-W-B7K-L2BC ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT DU 21 MAI 2026 I PARTIES DEMANDERESSE : La Société Civile de Moyens CAMINO DES SELARL [T] CARDIANCE ET DU DR [H], sise [Adresse 1]

Date : 09 Avril 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section 1 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEURS Monsieur [Q] [G] né le 07 Août 1944 à [Localité 1], demeurant

Elle conclut au débouté des demandeurs, au motif de leur défaillance dans l'administration de la preuve.

En conséquence, la SASU ACTA IMMOBILIER sera condamnée à payer 1 764,80 euros aux époux [H] au titre de l’arriéré locatif, charges et taxes, avec intérêts au taux légal à compter du 18 août 2022.

Le 4 juillet 2024, la directrice de la [1] a notifié une suspicion de fraude à M.

L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

N° MINUTE : Assignation du : 08 Octobre 2024 JUGEMENT rendu le 19 Mai 2026 DEMANDEURS Madame [D] [A] en son nom propre et en qualité de représentante légale de [M] [C] [Adresse 1] [Localité

Réponse du tribunal Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

légale et des clauses testamentaires, que les demandes dont le tribunal est saisi ont des conséquences sur l’étendue de son administration légale,qu’elles sont donc de la compétence du juge des tutelles

EXPOSÉ Selon convention conclue le 26 novembre 2021, avec son administrateur légal, Monsieur [O] [R] [A], alors mineur pour être né le [Date naissance 1] 2006, s’est vu ouvrir un compte de dépôt

, il ne mentionne pas le référendum exigé par les dispositions de l’article L. 644-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que le régime de cotisation complémentaire n’est pas légal et ne saurait en

1975 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 29, avocat postulant, ayant pour avocat plaidant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 24/00147 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SYA N° MINUTE : Assignation du : 29

Jugement rédigé par : Aurélie MARQUES --==o0§0o==-- DEMANDERESSE ICADE PROMOTION, SASU immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 784606576, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me

[H] [V] un studio meublé situé [Adresse 4] à [Localité 1].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : S.C.I.

restant au conseil d’administration était inférieur au minimum légal et que l’assignation ne mentionne pas l’organe représentant légalement la société, ce qui ne lui permet pas de savoir qui a réellement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 34D Minute N° RG 25/01545 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TT7 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026