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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Intérêts Civils
69654a9bcdc6046d470fe1e9
8 janvier 2026
Il demande la condamnation de [C] [D] à son profit, et non à celui de son conseil, en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Il convient donc de rejeter sa demande à ce titre.
Chambre Correct. - LDI
670d74f164f81b1bb3118c73
10 octobre 2024
Sur les demandes de condamnation dirigée contre la SA ALLIANZ IARD Aux termes des dispositions de l’article 388-1 du code de procédure pénale « lorsque des poursuites pénales sont exercées, les assureurs
678170756d34da2cbdcd94ea
9 janvier 2025
Par ailleurs, il convient de condamner [G] [E] à payer à [V] [Y] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
678170756d34da2cbdcd94da
de son préjudice et une somme de 8.000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts civils en ce qui concerne les préjudices de [EK] [D]
670d74ef64f81b1bb3118c35
11 juillet 2024
du code de procédure pénale.
67fea26d7a459da3dcdea2c7
10 avril 2025
Par ailleurs, il convient de condamner [R] [G] à payer à [K] [Y] et à [O] [Y] la somme de 1.000 euros chacune au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
670818af89f19e8c50f89845
la somme de 14.699,46 euros, outre la somme de 600 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
69737fffcdc6046d476c7f67
Par ailleurs, il convient de condamner [O] [P] [N] à payer à [R] [E] la somme de 600 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, compte tenu de la somme de 600,00 euros déjà allouée
Liquidation D.I
6a10b6cfcdc6046d479c9529
22 mai 2026
Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer
670d74ed64f81b1bb3118be8
à valoir sur son préjudice, outre 800 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale, a ordonné une expertise médicale de la partie civile et a renvoyé l’affaire pour statuer sur l’action civile
69dfee83cdc6046d475f0acf
10 avril 2026
670818ad89f19e8c50f897fc
du code de procédure pénale, - ordonné une expertise médicale afin de déterminer les préjudices subis par [D] [S], - condamné [X] [H] à payer à [D] [S] une provision de 3.000 euros à valoir sur l'indemnisation
INTERETS CIVILS
671fed6df5341ca999aeebe0
12 juillet 2024
[S], [C] et [T] à lui payer, chacun, 3.000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; condamner MM.
JLD
668447ac8bcff606d9c5d10c
2 juillet 2024
Vu les dispositions des articles L 741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Me Justine COSNARD en ses observations. M.
671fed6ef5341ca999aeebf9
[P] [B] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, l'équité justifiant le prononcé de la condamnation.
6781707f6d34da2cbdcd9648
670818aa89f19e8c50f89782
Par ailleurs, il convient de condamner [S] [M] à payer à [O] [B] la somme de 1200 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, compte tenu de la somme de euros déjà allouée à ce titre
670d74ed64f81b1bb3118bc1
670d74f364f81b1bb3118cdd
POLE CIVIL - Fil 8
68e97c543ea43407b913100c
9 octobre 2025
Statuant sur l’action civile, le tribunal a reçu les constitutions de partie civile de [P] [S], épouse [U], [O] [U] et [R] [U] et au visa de l’article 470-1 du code de procédure pénale, a renvoyé «l’affaire
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