17] Cab 4 Rendu par L.MASSA, Juge aux Affaires Familiales, assisté de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ; DEMANDERESSE : Madame [H] [M] [Z] [Y] épouse [S] née le [Date naissance 4] 1987

/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 9]) DEMANDERESSE représentée par Me Carine PINAUD, avocat au barreau de CHARENTE Et : Monsieur [Y] [J] né le [Date naissance 5] 1984

Par acte d’huissier délivré le 27 juin 2024, Madame [J] [Y] a assigné AXA FRANCE IARD pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de

II/ Sur la recevabilité de l’action L'article 24 III de la loi du 06 juillet 1989 modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 énonce : " A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux

Copie exécutoire délivrée le : à :Me Nadia MOGAADI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01098 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7FMP N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 08 juillet

■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/09614 N° Portalis 352J-W-B7I-C44II N° MINUTE : ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 02 Octobre 2025 DEMANDERESSES Madame [Y] [D], née le 30

L’article 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit par ailleurs que l’article 14 de la loi du 06 juillet 1989 est applicable aux logements sociaux appartenant aux organismes d’habitation à loyer

[B] [Z] (LRAR) Copie : 1 Dossier Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le : Me Lionel DUVAL PARTIES : Madame [X] [T] épouse [Z] née le 29 juillet 1985 à ALTINYAYLA (TURQUIE) 21 allée du

Sur le fond Mme [F] [L], se disant née le 30 avril 1989 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

, von Colson et Kamann, 14/83, EU:C:1984:153, point 26 ; du 19 janvier 2010, Kücükdeveci, C-555/07, EU:C:2010:21, point 47, ainsi que du 19 avril 2016, DI, C-441/14, EU:C:2016:278, point 30).

Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 09 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

1989.

ATHEBUR, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Anne-sophie MARION, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [R] [M] né le 03 Juillet 1978 à [Localité 3], demeurant

Or, le règlement graphique du plan d’occupation des sols de 1986 communiqué par la commune de [Localité 3] confirme que la parcelle N°[Cadastre 17] correspond à celle acquise par M.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 9 juillet 2024; La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 5 juillet 2024 au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 164 avenue

Suivant courrier du 11 juillet suivant, cet assureur a proposé à Mme [O], sur la base du rapport ci-dessus, une offre globale d’indemnité de 379 109, 90 € (pièce demandeurs n°7).

Par courriers en date des 30 août 2023 et 30 octobre 2023, la SAS CHANAVAT PAYSAGISTE a mis la SCCV [Adresse 3] en demeure de lui payer la somme de 8 819,17 € TTC au titre du solde de son marché de travaux

De leur union sont nés deux enfants : *[K] [W]-[L], né le 12 juillet 1953 *[K] [O], née le 19 janvier 1958 Au terme d’une donation entre époux en date du 30 octobre 1981, Madame [U] [Z] a fait donation

La SARL FLAVA (numéro RCS 501 588 602) 27. [NO] [YG] et [ZE] [HW] épouse [YG] 28. La SARL 3 BIS (numéro RCS 799 421 219 29. [KI] [BS] et [T] [JL] épouse [BS]) 30.

. 1982, Bull. civ.