la période du 1er juin 2023 au 12 août 2025 (soit 3 660 euros du 1er juin 2023 au 31 juillet 2025 + 247,74 euros du 1er au 12 août 2025) ;Condamner le défendeur à payer une indemnité d'occupation de 640

Aux termes de ses dernières conclusions du 3 décembre 2025, la société SUNSET demande au tribunal, au visa des articles 2272, 646, 678, 545 et suivants du code civil et de l’article 9 du code de procédure

Le débat sur le fond se positionne ainsi désormais : Les époux [K] demandent de statuer en application de l'article 646 du Code Civil, pour : Dire que la ligne redivise entre les fonds [K] et [A] cadastrés

Ils font valoir que leur demande en bornage est bien fondée au regard des dispositions de l’article 646 du code civil.

2024, afin de solliciter, à titre principal, l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 13 mars 2024, au visa de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, des articles 9 et 64

Elle assure ainsi, pour le compte de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales, en application des dispositions des articles L. 642-1 et L. 642-5 du code de la sécurité sociale

L’article L. 641-13 II précise que les créances qui ne sont pas payées à leur échéance prévues par le I du même article, sont payées par privilège selon l’ordre de l’article L. 643-8.

, 648, 649, 651 et 653 ; Ordonner, notamment, sans délai et au besoin avec le concours de la force publique, l’expulsion de Monsieur [F] [I], Monsieur [K] [B], Monsieur [T] [B] et Monsieur [X] [O], ainsi

Au soutien de ses prétentions, la caisse rappelle que conformément aux dispositions des articles L.642-1 et R.641-1, 11° du code de la sécurité sociale, la CIPAV est tenue d’affilier toutes les personnes

provisoire, de : - Débouter purement et simplement les demandeurs de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions, - Subsidiairement, réduire le montant sollicité par les demandeurs à la somme de 6 644

qualité de liquidateur judiciaire du GAEC Des Hameaux, a, par acte du 12 octobre 2023, fait assigner la CUMA [Localité 2] devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins, sur le fondement des articles L.641

un local à usage d'habitation situé 399 route nationale, résidence Le Vicoigne, Entrée E, appartement 2, 62290 NOEUX LES MINES, moyennant le paiement d'un loyer mensuel révisable d'un montant de 451, 64

Par courrier reçu le 16 février 2026, la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 2] a déclaré sa créance pour un montant de 27 649 € au titre des taxes foncières 2022, 2023, 2024 et 2025

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) société anonyme au capital de 124.821.703 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 379 502 644, représentée par son

COPROPRIETAIRES de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en fonctions, la société SEGINE, Société par Actions Simplifiée au capital de 50.000,00 €, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 642

Dans ses dernières conclusions notifiées, par voie électronique le 18 juillet 2024, Mme [C] demande au tribunal de : Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l’article 37 de la loi n° 91-647

La commission a également préconisé la vente amiable du bien immobilier au prix du marché, d’une valeur estimée à 223 641 euros.

Elle a actualisé sa créance à la somme de 7 642 euros au 27 janvier 2026 et versé un décompte établi à cette date.

la SCP DEDIEU PEROTTO, avocats inscrits au barreau d’ARIEGE ET : DEFENDEUR Monsieur [X] [I] Entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial SKS AUTO, dont le numéro SIREN est le 978 958 643

1er mai 2025 : - Prix du véhicule 8 565 euros - Coût d’immatriculation 277,76 euros - Réparations 824,82 euros - Coût de l’assurance 2 027,32 euros - Immobilisation du 19 juin au 2 septembre 2023 642