CIVIL DOSSIER N° RG 21/01071 - N° Portalis DBW4-W-B7F-C4XQ MINUTE N° 25/62 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 DEMANDERESSE Fondation [Adresse 9], enregistrée sous le n°SIRET

SELARL ABEILLE & ASSOCIES) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Alexandre

Décision du 09 Janvier 2024 5ème chambre 1ère section N° RG 20/07248 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSRZR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me Alexandre BRAUN - Me Lise

JUGEMENT rendu le 26 Avril 2024 DEMANDEURS ASSOCIATION CENTRE DENTAIRE [Localité 7] BOISSIERE [Adresse 3] [Localité 5] Monsieur [L] [C] [Adresse 4] [Localité 6] représentés par Maître Alexandra

de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Représentée par Me Danielle ABITAN-BESSIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 1, avocat postulant et par Me Isabelle ALLEMAND

FCA FRANCE (SIREN 305 493 173) [Adresse 3] [Localité 10] S.A.S. FORZA AUTOMOBILES 53 (ex AVENIR AUTOMOBILES) SIREN 414 914 697 [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 7] S.A.S.

FCA FRANCE (SIREN 305 493 173) [Adresse 4] [Localité 10] S.A.S. FORZA AUTOMOBILES 45 (ex PRESTIGE AUTOMOBILES 45) SIREN 343 769 402 [Adresse 2] [Localité 8] S.A.S.

La société Ethicline Gmbh (ci-après la société Ethicline) est une société de droit allemand qui propose à la vente sur son site internet des produits alimentaires, fabriqués en Allemagne, à base de foie

n° : 2026/ 191 AFFAIRE : [J] [F] C/ Compagnie d’assurances MUTUELLE DES MOTARDS, CPAM DU VAR, MIC MUTUELLE VIASANTE JUGEMENT DU 26 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Alexandra

FCA FRANCE (SIREN 305 493 173) [Adresse 5] [Localité 8] S.A.S.U. SOCADIA (SIREN 348 922 121) [Adresse 10] [Adresse 9] [Localité 3] S.A.S.

MCF OFFICE 03 DEMANDERESSE AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 48.416.624,00 euros, ayant son siège social [Adresse 3], identifiée au SIREN sous

au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Pierre-Antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant DEFENDERESSE : Association cultuelle OGEC NOTRE DAME DU [Adresse 7] immatriculée au SIRET

Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [S] [R] né le 13 février 1980 à FONTENAY SOUS BOIS (94), demeurant 55 bis, avenue des Charmes - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS représenté par Me Alexandre

AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Alexandre

MORALES ARCHITECTURE Dont le siège social est : [Adresse 8] [Adresse 8] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Rreprésentée par Maître Alexendra

France 75013 PARIS représentée par la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocats au barreau de TARBES, avocats plaidant Compagnie d’assurance MMA IARD inscrite au RCS du Mans N° 44048882 14 Boulevard Marie et Alexandre

modèle communautaire, n°002526699-0001, les sociétés Decathlon ont, par actes d'huissier des 6 et 19 octobre 2017, fait assigner la société Intersport ainsi que son fournisseur, la société de droit allemand

Elle conteste que la loi allemande soit seule applicable comme l’affirme la défenderesse.