1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me ALLOUCHE + 1 CC Me TOBELEM Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026

Localité 13] Civil N° RG 23/07747 N° Portalis DB2E-W-B7H-MGPC ______________________ MINUTE N° ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : Me Gwénaëlle ALLOUARD

EDITIONS LEGISLATIVES, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Gwenaëlle ALLOUARD de la SELARL ALLOUARD, avocats au barreau de STRASBOURG PARTIE DEFENDERESSE : S.C.P.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 ENTRE : Madame [N] [U] épouse [R], née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Charlotte ALLOUCHE

DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 3] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/03845 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MW3X Minute n° copie exécutoire le 1er avril 2025 à : - Me Gwenaelle ALLOUARD

[V], partie civile, le tribunal ordonnant une expertise médicale et allouant à M. [V] une provision de 2.000€ s’agissant du préjudice corporel.

de Nice DEFENDERESSES: Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] Représenté par son syndic en exercice, le Cabinet Foncia [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me ALLOUCHE

L'équité commande de faire droit à la demande d'indemnité du syndicat des copropriétaires de la SARL LA GENERALE DE COUVERTURE en lui allouant la somme de 1.500€ en application des dispositions de l'article

Par jugement en date du 12 avril 2024, le juge des contentieux de la protection a prononcé la résiliation du bail et ordonné l’expulsion des locataires, leur allouant un délai de deux mois pour se reloger

[Z] [K] un préjudice qu’il convient de réparer en lui allouant la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.

Le FGAO est intervenu en mandatant le Docteur [E] pour procéder à son examen et en lui allouant une provision de 500 € à valoir sur l’indemnisation de son entier préjudice.

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des demandeurs, en leur allouant la somme justifiée de 1 500€, au paiement de laquelle la

Civile Cab. 1 N° RG 23/09830 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MJMB Minute n° Copie exec. à : Me Gwénaëlle ALLOUARD Me Simon WARYNSKI Le Le greffier Me Gwénaëlle ALLOUARD Me Benoît PILLOT Me

Par ordonnance de référé-expertise du 7 février 2018, le tribunal de grande instance de Laval désignait le Docteur [H] faisant droit à la demande d’expertise médicale de la victime, et, lui allouait une

En l'espèce, Monsieur [Y] justifie de son contrat d’apprentissage en qualité d’installateur thermique et sanitaire lui allouant une rémunération à hauteur de 1.927,64 euros mensuels.

amiables, le temps passé à tenter d'obtenir une reconnaissance de dette, et le caractère anxiogène de la situation, ont causé un préjudice moral à la demanderesse qu'il convient de réparer en lui allouant

Cette faute a causé à Mme [L] un déficit de trésorerie qu'il convient de réparer en lui allouant à titre de dommages intérêts la somme forfaitaire de 2.500 €.

Il sera fait une juste appréciation des choses en allouant à Madame [J] [K] veuve [F] la somme de 35.000 €, en allouant à [T] [F] la somme de 30.000 €, en allouant à Madame [N] [F] la somme de 25.000 €