JUGEMENT du 07 Juillet 2025 - Prononcé par mise à disposition au greffe par Anne LECARON, Président, - Jugement Réputé contradictoire et rendu en premier ressort, - Signé par Anne LECARON, Président et

Le DPE établi le 9 septembre 2013 est valable pour une durée de 10 années soit jusqu’au 9 septembre 2023, donc postérieurement à la signature du contrat de bail le 21 avril 2019.

Représenté par [D] [L] munie d’un pouvoir régulier Appelé(s) en la cause: DÉBATS : À l'audience publique du 03 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MEO Hélène

La société Champs Elysées City produit, pour tout élément relatif à sa situation, son bilan pour l’année 2023.

ayant-droit de feu Monsieur [I] [B] décédé le 23 janvier 2022 07, rue de la Métairie 68100 MULHOUSE Monsieur [I] [T] 72A, avenue de la Première division blindée 68100 MULHOUSE tous représentés par Me Hélène

II.sur la demandes des époux [Y] Aux termes de l'article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot

Copies exécutoires délivrées le à Maître Nathalie FARAH - Maître Hélène VACAVANT Copies conformes délivrées le à Maître Nathalie FARAH (+AFM) - Maître Hélène VACAVANT EXPOSÉ DU LITIGE Mme [Z] [F]

JUGEMENT du 07 Juillet 2025 - Prononcé par mise à disposition au greffe par Anne LECARON, Président, - Jugement Réputé contradictoire et rendu en premier ressort, - Signé par Anne LECARON, Président et

L’ article R. 632-1 du Code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Contentieux Commercial 03.88.75.27.86 N° RG 21/00312 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KJAR N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 04 Avril 2025 à : Me Zahra AGBO-KHAFFANE, vestiaire 139 Me Hélène

GREFFIER : Hélène CORNIL. _________________ DEMANDEUR S.A.

conforme : Madame [L] [T] Monsieur [D] [T] Le 14 avril 2026 JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 14 avril 2026 ; Sous la présidence de Madame Marie-Hélène

somme de 10 966,80 euros au titre des charges impayées arrêtées au 30 janvier 2024 et au titre des frais nécessaires de recouvrement ; De la somme de 818,36 euros au titre du budget prévisionnel ; Le tout

somme de 4 062,92 euros au titre des charges impayées arrêtées au 15 février 2024 et au titre des frais nécessaire de recouvrement ; De la somme de 1 083,22 euros au titre du budget prévisionnel ; Le tout

2], représenté par son syndic en exercice, la SARL ELYOTT IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 5], pris en la personne de son représentant légal représenté par Maître Hélène

BOURRELY 13015 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice, SARL ELYOTT IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représenté par Maître Hélène

En tout état de cause, en signant les conditions particulières du contrat d'assurance, Monsieur [F] avait, reconnu que « toutes les réponses et déclarations reprises aux[dites] dispositions particulières

Madame Hélène SAPÈDE a fait un rapport de l’affaire.

(année d’édition)” et cachet comportant l’empreinte de l’ayant-droit. 44.

Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt.