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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

670eb28a1c3411ff345359d9

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 octobre 2024 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier Le greffier Le président

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68715751d395d6ba9f2a22d2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 janvier 2025 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier Le greffier Le président

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69e13d9ccdc6046d477df228

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 avril 2026 par Brice REVENEY, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier Le greffier Le président

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69e13db2cdc6046d477df3d8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 avril 2026 par Brice REVENEY, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier Le greffier Le président

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69ef244bcdc6046d47b0d0ae

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 avril 2026 par Caroline THAUNAT, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier Le greffier Le président

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69ef2463cdc6046d47b0d329

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 avril 2026 par Caroline THAUNAT, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier Le greffier Le président

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94fcc3ea43407b9104a41

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 octobre 2025 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Antonio FILARETO, Greffier Le greffier Le président

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e94fd53ea43407b9104d20

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 octobre 2025 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Antonio FILARETO, Greffier Le greffier Le président

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e94fd53ea43407b9104d2c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 octobre 2025 par Brice REVENEY, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier Le greffier Le président

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e94fdc3ea43407b9104ede

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 octobre 2025 par Brice REVENEY, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier Le greffier Le président

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e94fe03ea43407b9105028

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 octobre 2025 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Antonio FILARETO, Greffier Le greffier Le président

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697a1a76cdc6046d47fc5cce

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 janvier 2026 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier Le greffier Le président

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6622b68bc91e3bdd7a88d9ba

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n'a pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 avril 2024 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Antonio

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6626ab041329eb3db7c27be3

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Ainsi jugé et prononcé par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier. Le greffier Vice-présidente

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6647a0a9d9abb6262fe01b5c

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 avril 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté de Antonio

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6622b687c91e3bdd7a88d8b0

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n'a pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 avril 2024 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Antonio

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6622b689c91e3bdd7a88d97e

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 avril 2024 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Antonio FILARETO, Greffier. Le greffierLe président

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69ef2443cdc6046d47b0cfdb

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 avril 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier Le greffier Le président

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69ef2449cdc6046d47b0d083

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 avril 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier Le greffier Le président

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

670eb28a1c3411ff345359ea

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 octobre 2024 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier Le greffier Le président

Source officielle

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