AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 2
6a175925cdc6046d4727e85d
22 mai 2026
22 mai 2026
[E] [K], dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal représentés par Maître Blanche SZTUREMSKI de la SCP BERTRAND BECKER BLANCHE SZTUREMSKI ARNAUD VAUTHIER
Source officiellePage 4 sur 4
Chambre famille CAB 2
6a10aa1dcdc6046d479ba2d9
19 mai 2026
19 mai 2026
[Z] [B] ont contracté mariage le 8 juillet 2006, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Blacé (Rhône). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
Source officielle