Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

L. 217-3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1649 du code civil ou de toute autre garantie

Elle soutient donc qu’il n’existe aucune circonstance nouvelle ou aggravation justifiant la résiliation du contrat d’assurance sur le fondement de l’article L.113-4 du code des assurances et l’assureur

de l'article R.444-55 du code de commerce.

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.

; Vu les articles L.113-1, L.113-5, L.124-1-1 et L.124-3 du code des assurances ; Vu l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les jurisprudence citées ; Vu les pièces versées au débat. (…)

1343-2 du code civil, -1000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Au soutien de sa demande de règlement des loyers et charges impayés, Madame [J] [A] invoque les dispositions des articles 1103 du code civil et 7 de la loi d 6 juillet 1989.

code civil, des articles L.112-2 et L.112-2-1 du code des assurances, des articles L.222-1 et suivants du code de la consommation, de condamner in solidum la société GENERALI et la société GENERALE DES

Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.

Il soulève enfin l’irrégularité des prétentions dirigées à son encontre au visa des articles 32, 117 et 122 à 125 du code de procédure civile. M.

Enfin, suivant conclusions signifiées le 29 avril 2025 (n°3), Me [J] [Y] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, de : - débouter M.

Au soutien de sa demande tendant au prononcé de la nullité du bail commercial conclu sous conditions suspensives, la SAS Funecap Sud-Ouest se prévaut des dispositions des articles 1130 et 1137 du Code

Aux termes de l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Sur la demande de résiliation En application de l'article 1134 du Code civil devenu l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 6 octobre 2023, la société OPTIMHOME demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1240

par la MAF n’est ni formelle ni limitée au sens de l’article L.112-1 du code des assurances et doit être écartée, - le plafond de garantie pour les dommages immatériel opposé par la MAF n’est pas applicable

1137 et 1138 du Code civil.