700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

1365 du code de procédure civile.

€ en principal. - 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

BARCAT, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Au terme de ses conclusions d’incident n°3, monsieur [G] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, ainsi que 2219, 2224 et 2240 du code civil, de 

812 du Code de procédure civile. assisté de M.

Monsieur [N] [A], également représenté par son avocat, sollicite : Vu les articles 9 et 122 du code de procédure civile ; Vu l’article R. 822-25 du code de la construction et de l’habitation ; Vu les pièces

1231-6 et 1344-1 du code civil.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] SITE CAMILLE PUJOL [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4] Tél : [XXXXXXXX01] JCP FOND N° RG 25/00744 N° Portalis DBX4-W-B7J-T245 N° 25/1262 DÉSISTEMENT DU :

700 du code de procédure civile.

, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l’article 25 de la Loi du 21 décembre 2006, (...) - Déclarer, sur le fondement de l’article 1242 du Code civil, la S.A.S.U.

122 du Code de procédure civile, de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article L 480-14 du Code de l’urbanisme, de l’article 750-1 du Code de procédure civile et de l’article 1240

conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

L 213-4-3 et L 213-4-4 du Code de justice administrative, vu l'article R 213-9-7 du même Code, vu et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, vu l'artide 835 du Code de procédure civile, vu l'article

- Condamner la même à lui régler une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés à leurs dernières écritures.

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 16 octobre 2023, Mme [H] [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil Vu l’article 1242 al 1 du code civil