Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 mars 2026, elle demande au juge des référés, au visa de l’article 835 du code de procédure civile ainsi que de l’article 1253 du code civil, de :

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

 472 du Code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Vu les articles 545, 671, 1240, 1253, 2227 et 2272 du Code civil, Vu l’article 122, 700, 768 du Code de procédure civile, REJETER la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur et Madame [F] tendant à

[Z] IMMOBILIER sollicite du tribunal de : Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 1147 du Code civil (ancienne rédaction) applicable à l’espèce, Vu l’article 1313 du Code civil, Vu les pièces, -

Afin d’organiser le bon déroulement de la vente, le notaire commis ou l’avocat est tenu d’établir un cahier des charges mentionnant les éléments prescrits à l’article 1275 du code civil.

AXA FRANCE IARD formée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

et 1253 du code civil de le voir condamner à retirer la plaque métallique sur le mur mitoyen et le condamner en indemnisation de ses préjudices.

du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

À cette audience, Madame [K] [Y], représentée par son avocat, conclut comme suit : Vu la loi du 6 juillet 1 989, Vu les articles 1253, 1721, 1240 et suivant du Code civil, L. 442-4-2 du code de la construction

450 du code de procédure civile.

Dans le dernier état de ses conclusions en défense, développées à l’audience, la SARL MCY demande au juge des référés sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, l’article 1253

14 de la loi du 10 juillet 1965, et 544, 1240, 1242 et 1253 du code civil.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

des constructeurs (article 1792 du Code civil).