Vu l’assignation au fond et les pièces communiquées suivant bordereau Vu la jurisprudence Vu les articles 780, 32-1, 788, 728, 700 du code de procédure civile Vu les articles 815-2 du code civil, les

Aux visas de l’article L 815-11 du Code de la sécurité sociale et des articles 1302 et 1302-1 du code civil, la CARSAT fait valoir que toute fraude ou toute fausse déclaration entraine remboursement du

700 du code de procédure civile.

à payer à [A] [G] [L] la somme de 1320 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, qui ne comprennent pas les frais de sommation de communiquer, qui ne sont pas prévus

 805 du Code de Procédure Civile.

Par acte d’huissier du 5 décembre 2023 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Madame [L] à comparaître devant le juge de l’exécution

699 du code de procédure civile, et à payer au syndicat demandeur la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La différence, soit 4.590,23 €, constitue un paiement indu, au sens de l'article 1302 du Code civil.

SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième

700 du code de procédure civile.

Subsidiairement, à la lumière de l’article 1302 du code civil, elle relève que M.

700 du Code de Procédure civile, outre enfin la prise en charge des dépens de l’instance.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1309, 1343-1 et 1343-2 du code civil et des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, demande de : « • CONDAMNER monsieur [N] [K] et Monsieur [V] [K] au paiement au Syndicat des Copropriétaires

à Monsieur [O] et Madame [H] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

et 1302-1 du code civil, de l'article 441-1 du code pénal, et des articles 9 et 143 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable en ses demandes ; – dire et juger que la S.C.I.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

10 juillet 1965, des articles 1303, 1303-1 et 1303-4 du code civil et de l’article 1302-1 du code civil, aux fins de voir condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 45.709,94 euros

intérêts au taux légal à compter du 3 août 2016, - 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.