de Paris de : « Vu l'article 1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles

à la somme de 3 187 euros.

L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite à la réclamation des

Citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [V] n’a pas constitué avocat.

[C] [Q] perçoit des ressources mensuelles de 1878 euros, se décomposant comme suit : 712 euros au titre de l’allocation chômage,188 euros au titre de l’allocation personnalisée au logement,864 euros au

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. » De même, selon l'article 990 E du même code : « La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : […]. 3° Aux entités juridiques : personnes morales

de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. » De même, selon l'article 990 E du même code : « La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : […]. 3° Aux entités juridiques : personnes morales

- 5.000 € de dommages et intérêts, - 5.000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure civile.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

l'article 2 de ladite loi sont soumis aux dispositions du titre I bis de la loi ainsi qu'aux dispositions des articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1,

Les demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile L'article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.L'audience a eu lieu le 18 mars 2026.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

450 du Code de Procédure Civile ENTRE : LE CONSERVATOIRE DE L’ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES représenté par Mme [G] [P], sa directrice [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par

Vo, no 486. – 6 janv. 1869, DP 1869. 1. 224. – Montpellier, 15 mai 1872, DP 1874. 2. 165. – Paris, 31 janv. 1946, D. 1946. 249).

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.