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181 résultats pour « Article 219-33 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484e5a029d9e20d9c031

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66fd8a5538de0398b516501f

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Code de la Sécurité Sociale modifié par la loi du 21 Décembre 2006.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7f048cdc6046d47ae6dd8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle en conclut que Madame [F] est infondée à se prévaloir des dispositions des articles L133-18 et suivants du Code monétaire et financier, et qu’elle doit être déboutée de ses demandes.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a55072c53c9d62b88aa

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6626ad5b1329eb3db7c2869f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

En outre, il résulte des articles L 145-38 du code de commerce, précité et R 145-6 du même code qu'il incombe au juge des loyers, au besoin d'office, de rechercher si les modifications retenues ont exercé

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bcdcdc6046d47720c0a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les dispositions d’ordre public des articles L442-1 II et L 442-4 du code de commerce peuvent être relevées d’office par les juges en application de l’article 92 du code de procédure civile qui prévoit

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

écialc/DEFENDERESSE

65b16347b9f94e984650cac7

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la compétence du Tribunal en ce qui concerne l’indu d’aide au logement 1Il résulte de l’article L 825-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) que “sous réserve des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

678976c5428384b762e68cad

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande subsidiaire de condamnation au paiement Aux termes de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire, « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

6866c82bd33109fd079ab021

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage ».

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d6767a2273490db10949e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

suit : Salaire net d'impôt (moyenne sur 3 mois, février, mars et avril 2025) : prime d'activité : 1023 € 214 € En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67f970520ea89248182aa519

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon l’article L.211-20 du code des assurances, lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L.211-9 à L. 211-

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

670d5fd7d1ffbed0eed8cf47

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Aux termes de l’article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l’article susmentionné, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

66a3f610c63cd64a75c59bdc

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

[O] fonde ses demandes sur les articles 1601-1 et 1604 du code civil, ainsi que l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6786b679df5b5c7d10ca50d9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 211-9 du Code des assurances A titre subsidiaire, LIMITER la période de doublement du taux d’intérêt légal issu de l’article L. 211-9 du Code des assurances à celle courant entre le 16 août 2021

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c943b3d977d8cd1aba

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 14] [Adresse 10] [Adresse 8] [Localité 9] représentée par

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TJ

PAC - Contentieux

69d6bc9ecdc6046d4790d590

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 217-3 et suivants du code de la consommation ; Subsidiairement, - dire et juger que ledit véhicule est affecté de vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil ; En tout état de

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TJ

POLE CIVIL - Fil 1

6704530b729d765ab5f44840

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame CHAOUCH, Greffier DEBATS à l'audience publique du 03 Juin 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis

Source officielle
TJ

Surendettement

68e572800e2901d10fa4da98

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Pour le calcul de la capacité de remboursement, le montant en est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de

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TJ

CALAIS JCP

67881f6cc21c0e53e790bd30

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ba05c9bfb6c7973608f8a6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.218-1 du code de l’organisation judiciaire ; Greffière : Madame RODARI Agnès lors des débats et Madame Catherine BONNET lors du délibéré ; DEBATS : A l’audience de plaidoirie du 24 Mars 2025, l’affaire

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