, alinéa 2, du code de procédure civile, 1103 et suivants du code civil et L. 214-2 du code de la consommation, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme provisionnelle de 7 225, 70 euros

1240 du code civil, - condamner Monsieur [B] à payer à Madame [X] [Z] la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

462 alinéa 3 du Code de procédure civile et soumis aux même règles que la décision rectifiée concernant les voies de recours, Vu l'article 462 du code de procédure civile.

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement du 19 mai 2025, sous le RG 24/2238, minute n° 25/196, Vu la requête en rectification d’omission matérielle déposée au

450 du code de procédure civile.

parties ont, par protocole aménagé comme le permet l'article 2254 du code civil, la prescription limitée à une durée de deux ans, le point de départ étant constitué par la connaissance de la faute de

Rôle général des affaires civiles N° RG 24/02559 - N° Portalis DB37-W-B7I-F7J7 N° 25/331 - JAF DU 01 JUILLET 2025 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________

 805 du Code de Procédure Civile.

l’article 1648 du Code de civil, Vu l’article 2238 du Code civil, Vu l’article 695 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, (…) JUGER recevables

par le RPVA le 27 novembre 2023, Madame [D] [L] demande au tribunal, vu les articles 711, 712, 2258, 2261 et 2272 du code civil, de : Rejeter les moyens et prétentions de Monsieur [X], A titre principal

L’article 9 du Code civil prévoit qu’ “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

R 322-53 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le Juge de l’Exécution a fixé l’audience de surenchère au 3.4.2026 à suivant ordonnance en date du 12.1.2026, Attendu que les parties ont été régulièrement

2024, - 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.

1231-6 et 1344-1 du code civil.

L’article 2238 d code civil dispose que la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou,

aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil En effet, une clause de solidarité est prévue en page 3 du bail.

et la somme de € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

les articles 2288 du Code civil, 2290 et 2295 du Code civil Condamner Monsieur [K] à leur régler la somme principale de 48 396,40 € Dire que cette somme sera productive de l’intérêt au taux légal à compter

237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [W] [Z] [S] né le [Date naissance 2] 1955, à [Localité 12], et Madame [Y] [T] [X] née le [Date naissance 4] 1958, à [Localité 9], mariés le [Date