AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 2
6786c5f2df5b5c7d10ca7f0d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
au seul vendeur selon l’article 1604 du code civil.
Source officiellePage 4 sur 34
CTX PROTECTION SOCIALE
66313baa19f939ca6242fdee
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur la demande d’indemnisation de l’arrêt de travail : Selon les dispositions de l'article R. 321-2 du Code de la Sécurité Sociale, “en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse
Source officielle