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L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle

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1/2/2 nationalité B

658096ed3ea7c8c1120de26f

T. Judiciaire

15 décembre 2023

Le tribunal relève tout d'abord que, conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance de la demanderesse sa situation est régie par les dispositions de l'article 17 du code

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Chambre des référés

6688458d342d338c20d473f6

T. Judiciaire

5 juillet 2024

INFOROMU dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0293 dispensé (article 486-1 du code

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CTX PROTECTION SOCIALE

679aae55e9a46d1f5a76c35d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

son épitrochléite du coude droit reconnues comme des maladies professionnelles le 09 octobre 2017 et le 30 juillet 2018 ; Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile qui

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7ème chambre 1ère section

6978a950cdc6046d47dc0e65

T. Judiciaire

6 janvier 2026

de Maître François BLANGY en application de l’article 699 du code de procédure civile ».

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JCP CIVIL

698611becdc6046d4736f94d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

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JCP CIVIL

6985f82fcdc6046d473371cf

T. Judiciaire

2 juillet 2025

en application de l'article 1353 du code civil.

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Service des référés

65aacc8a0c777d3ec8eb642d

T. Judiciaire

19 janvier 2024

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4ème chambre

67ec3edbdd062d9f810e495d

T. Judiciaire

1 avril 2025

OPEN sollicite du tribunal de : Vu l’article 1103 du Code civil, Vu l’article 1302 du même Code, Vu l’article 1192 du même Code, Vu l’ensemble des pièces versées aux débats, - Recevoir la société OPEN

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TPX VER SUREND CTX

686d6768a2273490db1094c1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Sur la recevabilité des recours L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

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Chambre des référés

686438a20bb2f8a66ca64033

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Selon l’article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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Chambre 5/Section 2

67f8076bcf40727a00439c37

T. Judiciaire

10 avril 2025

Les dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce sont d’ordre public.

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Service des référés

669ff4b1d9953d09165b5757

T. Judiciaire

22 juillet 2024

Le commandement du 3 octobre 2023 vise la clause résolutoire énoncée plus haut et reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

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Surendettement

6684455b8bcff606d9c53c1b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

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18° chambre 2ème section

67f80d49cf40727a0043bba4

T. Judiciaire

10 avril 2025

S'agissant ensuite du caractère fortuit de la destruction, la société GARAGE SAMPAIX soutient qu'aux termes des articles 1733 et 1734 du code civil, l'incendie n'est pas en lui-même constitutif d'un cas

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Référés Cabinet 2

672134a7d174fb458d869cb4

T. Judiciaire

9 octobre 2024

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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Service des référés

662fe5ccb89538338ecde7f9

T. Judiciaire

29 avril 2024

GROSSE aux fins de condamnation de la requérante au paiement de la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, SUR CE, En premier

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CALAIS Surendettement

690cba961f8a20b910f812a2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

II - Sur le fond L'article L.733-11 du code de la consommation prévoit que « lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article

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Référés

66335abec0d3e3fe99cad7d5

T. Judiciaire

2 avril 2024

En application de l’article L145-41 du code de commerce, “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

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1/1/1 resp profess du drt

68dd7250548223b2c7ab3b39

T. Judiciaire

1 octobre 2025

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

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