AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
671011d52ca67decc9144c3c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En application de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit: 1°) invalides capables d'exercer une activité
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Référés
69d56465cdc6046d4771769d
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle invoque à ce titre l'article R 412-11-3 du code de la route interdisant par principe la circulation en inter-files sous réserve de quelques exceptions.
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