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159 résultats pour « Article 413-40 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

671011d52ca67decc9144c3c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En application de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit: 1°) invalides capables d'exercer une activité

Source officielle

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TJ

Référés

69d56465cdc6046d4771769d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle invoque à ce titre l'article R 412-11-3 du code de la route interdisant par principe la circulation en inter-files sous réserve de quelques exceptions.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67eeec67b848dd6814c64152

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

6a0cb5a7cdc6046d473a715d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

DEBOUTER Monsieur [D] [U] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service JCP

69856ce6cdc6046d4721d0c6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la demande de délais pour quitter les lieux En application des articles L.412-3 alinéa 1 et 2 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution : « Le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6891253d7f819a118aa3355c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le créancier a soutenu que sa créance s’élève à la somme de 410 €. Aucun des autres créanciers n’a comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67804dd69c3ba90f51dc99b4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Suivant conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 16 mai 2024, et en dernier lieu le 22 novembre 2024, la SARL CASTELBAR demande au juge de la mise en état au visa de l’article 789 du code

Source officielle
TJ

Chambre des référés

662a87d7c8a1343b8cd516ed

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il sera renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens et arguments développés au soutien de ces prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

662a879ac8a1343b8cd51509

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il sera renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens et arguments développés au soutien de ces prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

YON substitué par Me Quentin JOREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

678809a4c21c0e53e79076bd

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et leurs moyens.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6786dd28df5b5c7d10caba1c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre 01

668c2aec894f7f4d2e09f20a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

, 1231 et suivants, 1240, 1224, 1227 et 1728 du code civil, Vu les articles 63 et suivants, 328 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6865750772b7e1b6bf1d552b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4329f06e1567cdd9f43c

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.

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TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00f9cdc6046d4759c43b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

ONEIDA ASSOCIÉS demande au tribunal, sur le fondement des articles 605, 1103, 1104 et 1755 du code civil, et des articles L. 145-40 et L. 145-40-2 du code de commerce, de : – condamner solidairement Madame

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TJ

JUGE CX PROTECTION

686c1395dd7001754d61c879

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités

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TJ

4ème Chambre

6a0cbe0fcdc6046d473b06a4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

670eb4da1c3411ff34541406

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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TJ

PCP JCP fond

678172d86d34da2cbdcda054

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

À titre subsidiaire : -accorder à Monsieur [T] [K] un délai de 12 mois pour quitter les lieux sur le fondement des articles L 412-3 et suivants du code de procédure civile d’exécution, à compter de la

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TJ

MONTREUIL CONT<10000€

69d81287cdc6046d47b0fa37

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Enfin il résulte de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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