En application de l’article 446-1 du Code de procédure civile, le tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui de sorte qu’il peut, sans encourir aucun grief

, face au numéro 261 de la voie, - dire que le délai de deux mois de l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et que le sursis à exécution de l’article L 421-6 du même code ne trouvent

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, Monsieur [F] [E] demande au tribunal sur le fondement des articles l’article 421-1 du Code pénal et des articles L.126

et suivants, R. 421-5, R- 421-14 et R. 421-15 du code des assurances, Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu l’article 145 du code de procédure civile, - Rappeler

En vertu de l’article 1231-6 du code civil, les intérêts partent à compter de la mise en demeure sur les sommes dues.

du code de la consommation, de l’article 1103, des articles 1224 à 1229, et 1240 du code civil, de : - A titre principal : Condamner Mme [J] [Z] [F] à lui payer la somme principale de 12 924, 42 €

Conformément à l'article 1353 du code civil, il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

somme de : Indemnité d’occupation due du 2 au 30 septembre 2024 inclus : 1 372,66 euros (1 420 € x 29/30) ; Indemnités d’occupation dues du 1er octobre 2024 au 4 juin 2025: 11 549,33 euros [(1 420€

l’audience du 21 Novembre 2024 tenue en audience publique collégiale, rapport a été fait par Lise DUQUET, Vice-Présidente, en application de l’article 815 du code de procédure civile.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

En application de l’article L. 121-12 du code des assurances, sans préjudice du deuxième alinéa de l’article L. 121-2, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément

, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

, n°2015/849 et n°2018/843, des articles 1104, 1112-1, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil et des articles L. 561-1 et suivants et R. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, il est demandé de

de droit en vertu de l'article 1343-2 du code civil

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

comme assureur au moment du sinistre et qu’elle n’avait pas respecté l’article R.421-5 du Code des assurances en ne l’informant pas de la non-garantie de son client par lettre recommandée et en n’informant