Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : FAITS ET PROCEDURE : Suivant contrat de location en

Les clauses pénales peuvent être modulées par le juge du fond, à la hausse comme à la baisse.

L. 431-2 du Code de la sécurité sociale.

fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action Selon les dispositions de l'article L. 431-2, 1e du code de sécurité sociale, " Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues

Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; - Juger que le dépôt de garantie reste acquis au bailleur, - Condamner la SAS NBC DESIGN à lui payer la somme provisionnelle de 6 211,37 euros

Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ; * condamner la défenderesse à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. » Par ailleurs, les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que

susceptible de modération par le juge du fond en application de l'article 1231-5 du code civil.

ou local au choix de la requérante et ce, aux frais, risques et périls de la défenderesse, sous réserve des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;

[W] [N] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

L.433-1 et L433-2, R433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d’exécution, Condamner la société E.V.S (EPICERIE VRAC SOULT) à payer à la RIVP, à titre de provision, une indemnité d'occupation mensuelle

s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » L'article L. 452-2 du code de la sécurité

Par ailleurs, les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut

ou local du choix de la requérante et ce, aux frais, risques et périls du défendeur, sous réserve des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - et

Ils sont condamnés à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

En matière de faute inexcusable, la prescription biennale résulte de la combinaison des articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du code de sécurité sociale.