1359 et suivants du Code de procédure civile, FIXE la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 1er juillet 2022, RAPPELLE qu'en application de l'article 264 du Code civil les

[K] [T], ne peut donc pas être engagée sur le fondement de l’article 1242 alinéa 4 du code civil de sorte, que par application des articles 789 et 79 du code de procédure civile, les demandeurs sont irrecevables

A l’issue des débats, le Juge de l’exécution a avisé les parties que le jugement serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la juridiction selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code

450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile ; DEMANDEURS Monsieur [P] [G] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Céline LARTIGAU de la SELARL

[H] [Y] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 19

227-3 et 227-9 du Code Pénal : deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction

R412-45 et suivants du code de la route.

450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [Q] [A] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Philippe

227-3 et 227-9 du Code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction

JUGEMENT: prononcé le 09 OCTOBRE 2025, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Pauline LAMAU, Vice-Présidente et Audrey GIRARDET, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et

4 du code de procédure civile.

227-3 et 227-9 du Code Pénal : deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction

MOTIVATION DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de relever que les demandes de " juger " ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de sorte qu'il n'y a pas

de quitter le territoire de la République); RAPPELLE enfin qu’en vertu de l’article 227-4 du Code pénal, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, pour le débiteur de la

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, Monsieur [F] [E] demande au tribunal sur le fondement des articles l’article 421-1 du Code pénal et des articles L.126

000 € si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours, ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du Code pénal, CONSTATE l'état d’impécuniosité de

Vu les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Par conclusions en date du 02 décembre 2025 reprises oralement à l’audience du 11 février 2026, la S.A.S [1] sollicite: -de lui déclarer

conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

à [Localité 4] (49) et qu’en conséquence, en présence d’une signification régulière du dit jugement au regard des dispositions de l’article 659 du Code de Procédure civile, ils disposaient d’un titre