- Sur la fixation et le montant des créances En application de l'article L.733-12 alinéa 3 du code de la consommation, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui

[W] [Z] et Mme [E] [V] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

700 du code de procédure civile et des dépens,CONDAMNER in solidum les consorts [N] au versement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,CONDAMNER les consorts [N]

32-1 du code de procédure civile et 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [L] [W] [M], né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 10] (88), et de Madame [J] [Z] [X], née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 12] (68), lesquels

Aux termes des articles L.341-1 à L.341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12 ou L. 312-85 pour l'information pré-contractuelle

Aux termes des articles L.341-1 à L.341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12 ou L. 312-85 pour l'information pré-contractuelle

L 312-12 et suivants, L 312-25, L 312-29, L 312-39, L 311-24, D 312-16 et R. 312-2 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : ➢ les condamner à payer la somme de 5664,11

et notifiées par voie électronique le 16 décembre 2025, la société BGS CONSTRUCTION sollicite : « Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1226 et 1794 du code civil, La société

Subsidiairement, elle estime que les préjudices invoqués par la demanderesse sont infondés.

1134 et 1235 du code civil dans leurs rédactions anciennes applicables, Vu l’article 1376 du code civil, Vu les articles L.145-28 et L.145-60 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699

Aux termes de ses conclusions communiquées électroniquement le 28 mars 2025, la société Orange demande au tribunal, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de : - Donner

Toute demande, fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile, est prématurée.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article L.733-11 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour des débats, lorsque les mesures prévues par les articles L.733-4 et L.733-7 (anciennement L.733-7 et L.733

MOTIFS Sur la recevabilité du recours En application de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur issue du décret n°2019-1506 du 30/12/2019, la décision de la Commission

Aux termes de l'article R 725-9 du dit code, « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code

de l’article 789 6° du code de procédure civile.