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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
66335b73c0d3e3fe99cae15f
2 avril 2024
* * * * Aux termes de leurs dernières écritures, les consorts [U] [E] demandent au tribunal de : Vu l'article L1142-1 du code de la santé publique, juger leur action recevable,juger que le personnel
POLE SOCIAL
6a10a6e1cdc6046d479b5d8c
22 mai 2026
Enfin, Madame [D] [F] indique que les préjudices subis dans le cadre de cette faute inexcusable sont indemnisables eu égard à l’application des articles L452-1 et L452-4 du code de la sécurité sociale.
6a10a6edcdc6046d479b5e60
Enfin, Madame [B] épouse [R] [U] indique que les préjudices subis dans le cadre de cette faute inexcusable sont indemnisables eu égard à l’application des articles L452-1 et L452-4 du code de la sécurité
CTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f13
3 juillet 2025
L'article L112-2 alinéa 2 du code de l'éducation pose le principe selon lequel, « en fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap
1ère Chambre Cab1
660eeeedfbb79e8fd3d32563
4 avril 2024
en application de l'article L1142-1-1 du code de la santé publique.
65a582f3919da7c4f17858d0
15 janvier 2024
Sur la responsabilité recherchée du GHICL Aux termes de l’article L1142-1 du code de la santé publique : “Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les
PAC - Contentieux
68a61d551abbd5bba7d96478
1 juillet 2025
[H] [N] a fait assigner le docteur [X] [I] et la Cpam de Rouen Elbeuf Dieppe Seine Maritime devant le tribunal judiciaire de Rouen aux fins d’obtenir, au visa de l’article L1142-1 du code de la santé publique
Quatrième Chambre
661979b91b7735881a7c06be
8 avril 2024
Dans leurs dernières conclusions, prises au visa de l’article L1142-1 du code de la santé publique et des articles 1231 et suivants du code civil, les époux [L] attendent de la formation de jugement qu
678806ccc21c0e53e7906cdb
13 janvier 2025
Aux termes de ses dernières écritures, le Dr [W] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles L1142-1, R4127-33 et L1111-15 du code de la santé publique, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Chambre 6/Section 3
662fdfa1b89538338ecdc417
29 avril 2024
1231-1 du même code.
662aa438c8a1343b8cd640ab
25 avril 2024
L.1111-7 et R.1111-1 du code de la santé publique.
Chambre 21
67f80767cf40727a00439bca
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la question de la responsabilité L'article L1142-1 du code de la santé publique énonce que : I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un
PS ctx protection soc 1
65dce5466f3a33381eb5e419
1 février 2024
Sur la prétendue violation de la date butoir et du délai d'exigibilité prévus par l'article R 380-4 du Code de la sécurité sociale L'article R380-4 I du Code de la sécurité sociale, tel que résultant
1ère Chambre Cab2
65b2b45cfd6229a4e58a3f10
18 janvier 2024
D1142-1 du Code de la santé publique précise : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
65bd3e3746d547e419ff0876
30 janvier 2024
L1142-1 I alinéa 2 et L1142-1-1 du Code de la santé publique ; - à titre subsidiaire, condamner l’ONIAM à indemniser l’entier préjudice subi par [L] [W] à la suite de l’intervention chirurgicale réalisée
6866dcccd33109fd079b3f5c
et les établissements visés aux articles L213-2, L214-6, L421-19-1, L422-1, L422-2 et L442-1 du présent code et aux article L811-8 et L813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein
Chambre 8/Section 2
68ee8ff822996ce54481b7d7
8 octobre 2025
d'exécution, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile Vu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de la société MULTI SERVICES
6ème CHAMBRE CIVILE
669806feb60c111a421b2668
17 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité de l'Association Centre de Santé Dentaire DENTIFREE Aux termes de l'article L1142-1 I du Code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est
67096a3006866c0645d23436
8 octobre 2024
Sur le droit à indemnisation de Madame [T] L'article L1142-1 I du code de la santé publique pose le principe d'une responsabilité du praticien médical ou de l'établissement de santé au titre des actes
697b6cdbcdc6046d471e500d
8 janvier 2026
Au soutien de leurs demandes, ils font valoir que les critères d'indemnisation par la solidarité nationale prévus à l'article L1142-1 II du code de la santé publique sont remplis, que le juge n'est pas
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