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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
661589eadb5098996d5b2382
9 avril 2024
9 avril 2024
de l’article L113-1 du code des assurances, et qu’elle ne peut donc être valablement remise en question par les demandeurs.
Source officielle7ème chambre 1ère section
65c3d937c432ce7d11a6c88d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Selon l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre
Source officielleJ.E.X
669ff258d9953d09165aea45
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Elle ajoute que la créance saisie est une indemnité d’assurance qui n’entre pas dans le patrimoine de l’assuré conformément à l’article L121-13 du code des assurances.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1eb01eea4cf01a2d2c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1147 du Code civil (devenu article 1231-1 du même Code), Vu l’article 23 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, Vu les articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, Vu l’article L.376-1 du Code
Source officielleChambre 01
69d0082bcdc6046d4704eb21
3 avril 2026
3 avril 2026
1130 à 1139 et 1178 du code civil, Vu les articles L121-1 et suivants du code de la consommation, DECLARER recevable et bien fondée la demande introduite par la société IMAGERIE MEDICALE [R] [G] ;
Source officielleChambre du JEX
67ec4a91dd062d9f810e70b5
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la nullité de la saisie-attribution du 19 avril 2024 L’article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668d7b3f53e3bdd07785193e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
668440a48bcff606d9c41645
2 juillet 2024
2 juillet 2024
778, 815 suivants du Code civil, L 321-13 à L 321-21-1 du Code rural et de la pêche, 1360 et suivants du code de procédure civile, Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées
Source officielleJ.E.X
6635295de4b5292aaa662416
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur la demande de mainlevée de la saisie attribution L'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et
Source officielle2ème Chambre civile
S.C.I. LA PERLA, S.A.R.L. STRATEGISc/S.A
67082b6a89f19e8c50fa6031
10 octobre 2024
10 octobre 2024
assurances, L.114-1 et L.114-2 , L.113-2 et A.243-1 du Code des assurances, de l'article 1792 du Code civil, de l'alinéa 8 de l'article L.242-1 du Code des assurances,de l'article L242-1 du Code des assurances
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
678805a7c21c0e53e7906815
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 octobre 2024, la SCI DELMI demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1241 et 1641 du Code civil, Vu l'alinéa 4 de l'article L113
Source officielle8ème chambre 2ème section
67096c8b06866c0645d28335
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[B] [X] demande au tribunal de : Vu l’article 1240 et suivants du code civil, vu les articles L.113-5, 121-1 et L.124-3 du code des assurances, vu la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, vu les articles
Source officielle6ème chambre civile
69cef641cdc6046d47eaab96
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu les dernières écritures de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Isère (conclusions n°1 notifiées par RPVA le 29 janvier 2025) qui demande au tribunal au visa de l'article 1243 du Code civil,
Source officielle19ème chambre civile
678172e16d34da2cbdcda142
10 janvier 2025
10 janvier 2025
-Ordonner la capitalisation des intérêts, conformément à l’article 1343-2 du Code civil.
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6985b5e0cdc6046d472afdc9
8 avril 2025
8 avril 2025
Enfin, il demande, sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile, la condamnation des demandeurs pour procédure abusive.
Source officielle3ème chambre 1ère section
67f80d54cf40727a0043bd03
10 avril 2025
10 avril 2025
sur les marques, dont elles constituent la transposition qui dispose que : « 1.
Source officielle6ème chambre 1ère section
677ecfeeb01eea4cf01a43f4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de l’article 450 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
668440a38bcff606d9c4163d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L.111-1 et suivants, L.121-1 et suivants, L.331-1 et suivants , L.335-1 et suivants , 699 et 700 du Code de procédure civile, de: - DIRE Madame [Y] [S] [J] titulaire de droits d’auteurs sur le scénario
Source officielle2ème Chambre civile
679a9186e9a46d1f5a766239
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1792 et suivants du Code Civil, Subsidiairement, Vu les dispositions des articles 1147 et 1240 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article L 242-1 du Code des Assurances, Vu les dispositions des articles
Source officielleChambre 10 cab 10 J
65a978a819a7f19a78305a5b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
1147 du code civil, vu les articles 1240 et suivants du code civil, vu l’article 1224 du code civil, vu l’article L262-1 et R 262-1 et suivants du code de la construction, - déclarer parfait le désistement
Source officiellePage 4 sur 5