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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
659ee91f6976f1c644e46fd2
9 janvier 2024
de la sécurité sociale : - les dépenses de santé actuelles et futures (article L 431-1-1° et L 432-1 à L 432-4), - les frais de déplacement (article L 442-8), - les dépenses d'expertise technique (article
CTX PROTECTION SOCIALE
679aa2c9e9a46d1f5a7694c5
9 janvier 2025
des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du CPC ;ordonner l'exécution
3.1 chb sociale du TASS
68ffee717e08341cb4a8cc85
9 octobre 2025
L’article 102 du Code civil donne une définition du domicile comme le « lieu où il a son principal établissement ».
67fff89102ef4af38960cc35
4 avril 2025
En application des articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation générale de santé et sécurité au travail.
68e9718c3ea43407b912553a
10 octobre 2025
des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile; condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du CPC ; ordonner l'exécution
TASS
65d3a77bc9d5768f5969c3d9
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION - Sur l’indemnisation des préjudices : Il résulte de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime a le droit
678aa9cc5289c7662ca2ba4c
6 janvier 2025
- Sur l'indemnisation des préjudices de la victime Il résulte de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime a le droit de demander
689b911f40cd0f0b3d0086a4
4 juillet 2025
de l'article 700 du code de procédure civile ; - prononcé l'exécution provisoire ; - réservé les dépens.
Pôle social
6633d674c0d3e3fe99d15014
2 mai 2024
MOTIFS DE LA DECISION - Sur l'indemnisation des préjudices Il résulte de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime a le droit
67f82f35cf40727a0044630b
5 de l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale;juger que la CPAM n'a pas notifié à la société [14] la décision de prise en charge de la CPAM du 5 janvier 2021 ni la décision de la CPAM d'attribution
678aa9ce5289c7662ca2ba76
[C] [S]) 50.000,00 € - Dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement ; - Vu l'article L. 144-5 du code de la
6983b584cdc6046d47eee604
5 janvier 2026
L'article L452-2 du même code précise que dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants-droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre
PS ctx protection soc 3
68e7a4ee033cf481c39a2f78
8 octobre 2025
CTX Protection sociale
69d96dd7cdc6046d47d0db70
10 avril 2026
La CPAM soutient qu'elle a respecté les délais fixés aux articles R441-7 et R 411-8 du code de la sécurité sociale.
686579c572b7e1b6bf1d7d50
2 juillet 2025
69856888cdc6046d4721892d
7 juillet 2025
à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.
68ba05ccbfb6c7973608f919
Le capital représentatif est recouvré par un remboursement unique (article L452-3 du Code de la sécurité sociale).
PS ctx protection soc 1
6a10a2d5cdc6046d479b12b5
21 mai 2026
L.452-1 du code de la sécurité sociale; -Ordonné à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] de majorer au montant maximum la rente versée en application de l'article L.452-2 du code de la
66335b31c0d3e3fe99cadd0b
24 avril 2024
678aa9d05289c7662ca2bab2
[IO] [N]) 10.000,00 € - Dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement ; - Vu l'article L. 144-5 du code de
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