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[H] au titre d’une indemnité d’occupation n’entre pas dans les prévisions de l’article L641-13 1° du code du commerce et doit être considérée comme une créance soumise à déclaration.

Source officielle

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9938de0398b5165581

T. Judiciaire

2 octobre 2024

R145-5 du code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L145-47 à L145-55 et L642-7.

Source officielle

3ème Chambre Civile RJ

6866f1e8d33109fd079b78fd

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Article L661-6 du code de commerce I.

Source officielle

LOYERS COMMERCIAUX

6621605ac8ec436236de9906

T. Judiciaire

17 avril 2024

- la destination des lieux En vertu de l’article R145-5 du code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles

Source officielle

Ventes

67f429214e0040aa37360ef9

T. Judiciaire

3 avril 2025

659 du Code de procédure civile par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel PROVENCE COTE D’AZUR à Mme [Y] [R], en recouvrement de la somme de 164.337,38 euros arrêtée au 4 septembre 2024 ; Vu

Source officielle

6ème chambre 1ère section

68e55b4c0e2901d10fa38ab8

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Aux termes de l'article L622-22 du code de commerce, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

Source officielle

LOYERS COMMERCIAUX

668592241d2b47a9d8cb83e4

T. Judiciaire

3 juillet 2024

1231-6 du code civil, ainsi que leur capitalisation sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil,dire que le lissage du loyer renouvelé en application de l’alinéa 4 de l’article L145-34 du code

Source officielle

JEX

68e437eb681ed727f2a6b29c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

Sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8bdd7001754d61ab8a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

R. 622-24 du code de commerce.

Source officielle

CABINET JAF 9

66fd8a5738de0398b516508d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

L110-4 du code de commerce.

Source officielle

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9738de0398b5165522

T. Judiciaire

2 octobre 2024

R145-23 du code de commerce.

Source officielle

4ème chambre civile

68f15fdf88dcb0e97e91f118

T. Judiciaire

6 octobre 2025

civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Maître [X], ès qualité, sollicite du tribunal de : Vu les dispositions des articles L641-9 du Code de commerce, 1101 et suivants, 1302, 1347

Source officielle

4ème Chambre

6a1602cfcdc6046d47078954

T. Judiciaire

26 mai 2026

L’article L641-13 I du même code, relatif à la liquidation judiciaire, dispose que : “Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

68657e6772b7e1b6bf1da9d1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L640-1 et suivants du Code de commerce.

Source officielle

CONTENTIEUX CIVIL

6983892ecdc6046d47e942ba

T. Judiciaire

1 juillet 2025

11.3 du règlement intérieur national de la profession d’Avocat, Vu les articles L622-20 et L641-4 du code de commerce, Vu les articles 1240 et 1344-1 du code civil, - juger que Monsieur [C] [V], avocat

Source officielle

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9d38de0398b5165611

T. Judiciaire

2 octobre 2024

Enfin, le bailleur prétend à l’existence d’une évolution notable des facteurs locaux de commercialité, au visa de l’article R145-6 du code de commerce, exposant que les locaux sont situés dans un quartier

Source officielle

JCP

688d030bafe88dc815dd1c5e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.

Source officielle

LOYERS COMMERCIAUX

65b4024a753f879640d4af1f

T. Judiciaire

24 janvier 2024

Source officielle

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