L'article 1124 code de procédure civile prévoit que le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.

civil DEMANDERESSE Madame [Z] [E] épouse [V] [Adresse 5] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Raphaëlle RISCHMANN, Avocat, #C1512 DÉFENDEUR Monsieur [R] [V] [Adresse 3] [Localité 6] Ayant pour conseil

L. 145-41 et R. 145-35 du code de commerce, des articles 606, 1101, 1302-1, 1303-1, 1303-4, 1343-2, 1343-5, 1353, 1720 et 2224 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : – à titre

des entiers dépens outre 4.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile, - PRONONCER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

En l’état de leurs dernières conclusions communiquées par la voie électronique le 19 mars 2025, les consorts [K] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1124 et 1240 du code civil, de: les

son épouse à verser à Madame [K] [Z] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Monsieur [Q] [F] et Madame [O] [R] son épouse aux entiers dépens, - Dit

En vertu de l’article 1115 du Code de procédure civile, le juge n’a pas à statuer sur ces propositions de règlement des intérêts pécuniaires, prévues par l’article 252 du Code civil, qui ne constituent

1112-1 et 1137 du Code civil, Vu les articles 1178, 1217 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, DECLARER la demande de Monsieur [T] [O] [M] et Madame

civil, de se voir verser la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et de le voir condamné aux dépens.

700 du code de procédure civile ; – réserver les dépens.

des dispositions de l'article R. 1112-2 du code de la santé publique, 2°) Recueillir les dires et doléances de [R] [N], 3°) Décrire les lésions et séquelles directement imputables aux soins et traitements

d'application, Vu les articles 1100-1, 1188, 1240, 1241, 1383 et 1383-2 du code civil, Vu les articles 12, 31, 408, 689-1, 699, 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces énumérées dans le bordereau

[W] [L] aux entiers dépens. Au visa des articles 1104, 1218, 1219, 1722, 1343-5 et 1231-5 du code civil, elle expose essentiellement que M.

CONDAMNER la Commune de [Localité 5] à payer à Monsieur [H] [P] une somme de 4.800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile : Madame [R] succombant à la présente instance, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

civil,  Vu les articles 1130, et 1137 du code civil,  Vu l’article 1240 du Code civil Vu l’article 700 du code de procédure civile,  Recevoir les époux [P] en leur demande et la déclarer bien fondée.

[L] et la société A3CPI ne peut être qualifié de faute au sens de l’article 1112 du Code civil.