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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
68e7a517033cf481c39a3ce6
7 octobre 2025
Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le
6ème CHAMBRE CIVILE
66980700b60c111a421b2686
17 juillet 2024
de l’article 699 du code de procédure civile
3ème Chambre civile
69cedadbcdc6046d47e87ae0
1 avril 2026
MOTIVATION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €
Pôle Civil section 3
6a160907cdc6046d4708040b
18 mai 2026
Sur le respect des dispositions de l’article L211-9 du Code des Assurances En application des dispositions de l’article L211-9 alinéas 2 et 3 du Code des Assurances, “Une offre d'indemnité doit être faite
PCP JTJ proxi fond
6a0f57c0cdc6046d477c18d0
21 mai 2026
sur le fondement des articles 2044 du code civil , 31 du code civil , L211-16 et L211-17 du code du tourisme, 9 du code de procédure civile de : - Voir juger Mme [S] épouse [N] [T] irrecevable en ses
6865750872b7e1b6bf1d555e
2 juillet 2025
Il convient en conséquence de condamner la MUTUELLE DE [Localité 12] ASSURANCE à une indemnité en sa faveur au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2 000 euros.
6685a7401d2b47a9d8ce0806
3 juillet 2024
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel
68e56b7a0e2901d10fa475a2
6 octobre 2025
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €.
658097d73ea7c8c1120f1fec
18 décembre 2023
En défense, par conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2023, la SA ALLIANZ demande au tribunal, aux visas de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L 211-9 du code civil, de : - fixer
66fd8a5538de0398b516501f
2 octobre 2024
SOGESSUR à une indemnité en sa faveur de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
3ème chambre
67f42a504e0040aa37361279
7 avril 2025
Sur la clause prévue à l’article 12 du Protocole de travaux En l’espèce, l’article 12 du Protocole est ainsi rédigé : Ainsi que le rappelle la RATP, la clause contractuelle
6865750772b7e1b6bf1d552b
Les conditions de l'article 1231-6 du Code civil relatives aux intérêts à compter de la mise en demeure ne sont en effet pas remplies dès lors que la somme due à la victime n'était pas déterminée dans
Quatrième Chambre
65bd45ef46d547e419ffb317
1 février 2024
et suivants du Code du Commerce, en sus de l'application de l’article 700 du Code de procédure civile
69cedb53cdc6046d47e884c7
JEX
6622bb3dc91e3bdd7a88faaa
19 avril 2024
tenue le 28 février 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées
Chambre civil 2
6a15fb64cdc6046d4706f67b
26 mai 2026
L’article L 237-24 du même code dispose : « le liquidateur représente la société ».
679aa43fe9a46d1f5a769a58
10 janvier 2025
Elle s’est également opposée au doublement des intérêts ainsi qu’à la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
6699587f07d408f8d4c13be1
18 juillet 2024
A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article
Section des Référés
6a0cb6ebcdc6046d473a87d0
Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.
Chambre JEX
6706dcbbf1d01e3c86f4f277
4 octobre 2024
en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au
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