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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
67ec3413dd062d9f810e27ea
1 avril 2025
1 avril 2025
; Vu les articles 54 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 815, 840 et 1686 du Code civil ; Vu les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu les pièces versées aux
Source officiellePôle Civil section 1
679aa444e9a46d1f5a769af0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ils demandent enfin au juge de la mise en état de condamner Madame [U] [P] à leur verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
67882a02c21c0e53e790decb
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Monsieur [U], cité par procès-verbal de recherches de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu à l’audience. La décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2025.
Source officielle1/2/2 nationalité B
67081b0389f19e8c50f8d193
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [P] [U], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Source officielleJCP FOND
6789885d428384b762e6bdcb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ;la fiche information précontractuelle conforme aux dispositions de l’article L312- 12 du code de la consommation
Source officielleTPX VER SUREND CTX
677c31866f491b6d2638fade
6 janvier 2025
6 janvier 2025
le permettent les dispositions de l’article L. 733-1 du code de la consommation.
Source officielleChambre 9
69d040e6cdc6046d47096298
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la demande d’expertise L'article 145 du code de procédure civile énonce que "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la
Source officielleJCP
6a0cbf12cdc6046d473b186a
19 mai 2026
19 mai 2026
Madame [U] [Y] et Monsieur [J] [M] seront condamnés in solidum à verser à TERRES D’ARMOR HABITAT la somme de 150 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePPP Référés
66391b89d94801f110a560c5
18 avril 2024
18 avril 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65aac7cd0c777d3ec8ea3915
19 janvier 2024
19 janvier 2024
de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, tel qu’il résulte des articles 9 et 146 du même code.
Source officiellePCP JCP référé
668c2e73894f7f4d2e0a91ed
4 avril 2024
4 avril 2024
Cette diminution s’élève à la somme de 275 euros mensuelle comme mentionnée à l’article IV – A -1) - c).
Source officiellePCP JCP fond
68e55b150e2901d10fa38732
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[K] [U] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65849134e41137cbf9fc8518
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 24 août 2018 par Mme [K] [U] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de Mme [K] [U] notifiées
Source officielle3ème chambre 1ère section
68dec3be6af9fd1f8094d8d5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[H] [U], assigné conformément à l’article 687-1 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65849123e41137cbf9fc8303
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Cette demande s'analyse comme une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile tendant à voir «ྭjugerྭ» qu'il est de nationalité française.
Source officielleService des référés
67eed2b5b848dd6814c5e61a
3 avril 2025
3 avril 2025
[O] [S] [U] est décédée le [Date décès 15] 2012, laissant pour lui succéder : - Madame [Y] [S] [U] - Monsieur [Z] [S] [U] - Monsieur [I] [S] [U].
Source officielleChambre 1
67802bdd9c3ba90f51dc474f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aucune faute telle que prévue à l'article 1240 du code civile n'est donc établie.
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822972b7e1b6bf1dc4ff
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a4b072c53c9d62b87e9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune
Source officielle1/2/2 nationalité B
6584912ae41137cbf9fc83d8
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Partant, ces copies de l'acte de naissance de [A] [Z] ne peuvent être retenues comme probantes au sens de l’article 47 du code civil, ne répondant pas aux exigences légales fixées par le code civil.
Source officiellePage 4 sur 19