les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans le cadre de l’instance RG 25/01050 et par dernières conclusions notifiées le 29 janvier 2026, la Sarl [H] [X] demande au tribunal, au visa des articles 1231-1, 1219 et 1220 du code civil, de : à titre

L'article 1134 alinéa 1 du code civil, devenu l’article 1103 dudit code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Des loyers étant demeurés impayés, la société ERILIA a fait signifier à Monsieur [X] [P] et Madame [X] [D], née [S] par acte de commissaire de justice en date du 13 septembre 2025 un commandement de payer

[X] [T] ne comparaît pas. La décision est mise en délibéré au 13 avril 2026.

En consequence Madame [X], qui succombe, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du même code. Sa demande au titre des frais irrépétible sera dès lors rejetée.

[X] [F], né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 13] (Comores) et de Mme [O] [P], née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 11] (Rhône) ; lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016, devant

Monteforte à leur payer 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société Construction G.

des articles 1242, 1346-2 du code civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité.

1231-6 du Code civil °De la somme de 800€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS Sur le caractère professionnel de l'accident Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Elle a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de Madame [X] au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de

Les sociétés BM-VSP et GENERALI IARD font valoir, au visa de l’article 1733 du Code Civil, que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve «que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force

En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’absence de fondement des demandes de Monsieur [X], -LES DECLARER irrecevables.

En outre, en application des dispositions de l'article L. 145-40-2 du même code créé par l'article 13 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation de M.