MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

des articles 812 à 816 du code de procédure civile, avis préalablement donné aux Avocats.

de la mise en délibéré au 3 septembre 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction, en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, prorogée au 19 mai 2026.

A l'appui de ses prétentions, la SA Air France fait essentiellement valoir, sur le fondement de l'article 1231-3 du code civil : - que la réservation de la prestation aérienne avec Air France sur le vol

173 du code de procédure civile, VU l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, DÉBOUTONS M.

[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de

Il ressort de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

l’article 700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant aux entiers dépens.

[X] [T], se disant née le 3 janvier 1979 à [Localité 3] (Madagascar), n’est pas de nationalité française, - ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil, - statuer ce que de droit quant aux

L’article R. 211-3-24 du code de l’organisation judiciaire dispose que, “lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une

, il convient de plafonner le taux d’intérêt à 1,45% et d’écarter toute application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

MOTIFS Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Dans le cadre de l’instance RG 25/01050 et par dernières conclusions notifiées le 29 janvier 2026, la Sarl [H] [X] demande au tribunal, au visa des articles 1231-1, 1219 et 1220 du code civil, de : à titre

au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil.

[Q] [C] et Mme [P] [X], une maison d’habitation de type « mas provençal » avec terrain attenant, piscine, pool-house et hangar, cadastrés section AP n°[Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre

€ outre une indemnité de 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC.

par la voie électronique le 28 juin 2023, aux termes desquelles il demande au tribunal, au visa de l’article 29-3 du code civil, de : - dire la procédure régulière au sens de l'article 1040 du code de