audiencier ; ENTRE DEMANDERESSE : Société par actions simplifiée SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 5] Représentée par Maître Marcel ADIDA, Avocat au Barreau de l’Essonne, substituant

audiencier ; ENTRE DEMANDERESSE : Société par actions simplifiée SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Maître Marcel ADIDA, Avocat au Barreau de l’Essonne, substituant

CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître Marcel ADIDA, Avocat au Barreau de l’Essonne, substituant Maître Eric BOHBOT, Avocat au Barreau de Paris D'UNE PART

Madame [C] [D] est décédée le 13 décembre 2022.

Dès lors, force est de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail.

Dès lors, force est de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail.

La société bailleresse précise qu’un paiement est intervenu en février 2026.

Mme [Z] [D] [C] ne s’est pas présentée à l’audience et n’a de fait pas contesté la dette ou son montant.

[X] [I] ne s’est pas présenté à l’audience et n’a de fait pas contesté la dette ou son montant.

La preuve de la vétusté incombe au locataire mais c’est au bailleur de rapporter la preuve de l’existence de dégradations locatives.

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.

Or cette absence de rentabilité ne lui est pas opposable.

Cette autorisation est délivrée au regard des objectifs de protection de l'environnement urbain et d'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services, par le maire de la commune dans laquelle est

audiencier ; ENTRE DEMANDERESSE : Société anonyme BOURSORAMA, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 7] Représentée par Maître Virginie DA SILVA TAVARES, Avocat au Barreau de l’Essonne

La société bailleresse précise qu’aucun paiement n’est intervenu depuis le mois de décembre 2025.

La société bailleresse déclare que le loyer n’est plus réglé depuis le mois d’octobre 2025.

Elle est donc recevable.

Régulièrement assigné, Monsieur [F] [B] ne s’est pas présenté à l’audience et n’a pas constitué avocat.