9-CB Assignation du : 31 janvier 2024 01 et 05 février 2024 RESPONSABILITE MEDICALE[1] [1] 6 Copies exécutoires délivrées le: + 2 experts ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 avril 2024 par Béatrice

diligences de son gérant en exercice dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 2] représentée par Maître Edith RUDLOFF de la SCP RUDLOFF, avocats au barreau de DIJON postulant et par Maître Béatrice

INTERVENANTE : CPAM DES YVELINES Département juridique 92 avenue de Paris 78085 VERSAILLES CEDEX 9 Représentée par maître Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice

Elle expose qu’elle a dû supporter les tracas générés par les légitimes revendications de M.

substitué par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS, postulant, D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente Madame Béatrice

travail, la première intervention ayant eu lieu après à sa demande, après son accident, alors qu’elle avait alerté Monsieur [W], son responsable hiérarchique, le 1er avril 2018, de ce qu’elle était gênée

) ; assistance médicale ; chirurgie esthétique ; services hospitaliers ; services de médecine alternative. ; services de salons de beauté ; services de salons de coiffure ; toilettage d'animaux de compagnie

En application de l'article L.112-1 du même code, ce droit appartient à l'auteur de toute œuvre de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.

ayant été préalablement avisées, a été rendue, le DIX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE, par Mme Catherine MATHIEU, Présidente du tribunal judiciaire au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Madame Béatrice

Les agents assermentés ont également constaté la mise à disposition du public de contenu protégé et notamment les œuvres suivantes : Le manoir hanté, Equalizer 3, Beau is afraid.

En l’espèce, l’expert a retenu un traumatisme et une sidération psychique de Madame [G] [O] [R], suite au début d’expulsion du fœtus au domicile de ses beaux-parents.

[V] [O] épouse [C] et son beau-frère [F] [C] sont tous deux co-gérants du GAEC et associés à hauteur respectivement de 61,54 % et de 38,46 %.

Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente (Juge rapporteur) En présence de [K] [I], auditrice de justice, qui a participé avec voix consultative au délibéré Greffier lors des débats : BERARD Béatrice

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 2 décembre 2025 pour exercer les fonctions de juge chargé des contentieux de la protection Greffier : Madame BOEUF Béatrice

’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 11 août 2025 pour exercer les fonctions de juge chargé des contentieux de la protection Greffier : Madame BOEUF Béatrice

de VAL D’OISE et Me Louise GAENTZHIRT, avocate plaidante au barreau de PARIS Monsieur [U] [T], demeurant [Adresse 9] Madame [G] [S] épouse [T], demeurant [Adresse 9] Tous deux représentés par Me Béatrice

DURIEUX, de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CART Magalie Greffier :Madame DUBLINEAU Carine lors de l’audience Madame BOEUF Béatrice